Traduction de «egan-nesbit v canada » (Anglais → Français) :

Last year, in Egan-Nesbit v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation must be read into the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a ground of discrimination and that the refusal to recognize same-sex relationships was discriminatory under section 15 of the Charter.
L'an dernier, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Egan-Nesbit c. Canada, a tranché que la Charte doit se lire comme si l'orientation sexuelle était un motif de distinction illicite. La Cour a aussi déclaré que le refus de reconnaître le conjoint de même sexe était discriminatoire en application de l'article 15 de la Charte.

It is associated with various cases that have come before the supreme court or lower courts, such as the Rosenberg and the Egan-Nesbit cases and, closer to home, the matter of M and H.
Cet organisme a été associé à différentes causes qui ont été présentées devant la Cour suprême ou des tribunaux inférieurs, telle l'affaire Rosenberg, l'affaire Egan-Nesbit et, plus près de nous, l'affaire M. c. H.

Opposition members also assert that the 1995 Egan and Nesbit decision of the Supreme Court of Canada, which they claim remains the only commentary on marriage in any Supreme Court decision, is what is relevant here.
Certains députés de l'opposition font aussi valoir que la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1995 dans la cause Egan et Nesbit — décision qui, selon eux, demeure la seule décision de la Cour suprême ayant trait au mariage — est celle qui est pertinente.

These cases included the 1999 Supreme Court of Canada's M. v. H. , the 1995 Supreme Court's Egan and Nesbit v. Canada, the 1998 Ontario Court of Appeal's Rosenberg and Evans v. Canada, and the 1980 Ontario District Court's Molodowich v. Penttinen.
Elle a notamment parlé de l'affaire M. c. H., sur laquelle la Cour suprême du Canada s'est prononcée en 1999, de l'affaire Egan et Nesbit c. le Canada, au sujet de laquelle la Cour suprême a rendu sa décision en 1995, de l'affaire Rosenberg et Evans c. le Canada, à l'égard de laquelle la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision en 1998 ainsi que de l'affaire Molodowich c. Penttinen, sur laquelle la Cour de district de l'Ontario s'est prononcée en 1980.

However, the Supreme Court judgment claimed that it was not touching the issue of marriage in M. v. H., while in its Nesbit and Egan v. Canada judgment it said that marriage was not discriminatory and is still in force.
Toutefois, elle prétend que l'affaire M. c. H. ne concerne pas la question du mariage, alors qu'elle a dit dans l'affaire Nesbit et Egan c. Canada que le mariage n'était pas discriminatoire et qu'il est toujours en vigueur.