Traduction de «the egan-nesbit » (Anglais → Français) :

It is associated with various cases that have come before the supreme court or lower courts, such as the Rosenberg and the Egan-Nesbit cases and, closer to home, the matter of M and H.
Cet organisme a été associé à différentes causes qui ont été présentées devant la Cour suprême ou des tribunaux inférieurs, telle l'affaire Rosenberg, l'affaire Egan-Nesbit et, plus près de nous, l'affaire M. c. H.

Last year, in Egan-Nesbit v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation must be read into the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a ground of discrimination and that the refusal to recognize same-sex relationships was discriminatory under section 15 of the Charter.
L'an dernier, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Egan-Nesbit c. Canada, a tranché que la Charte doit se lire comme si l'orientation sexuelle était un motif de distinction illicite. La Cour a aussi déclaré que le refus de reconnaître le conjoint de même sexe était discriminatoire en application de l'article 15 de la Charte.

These cases included the 1999 Supreme Court of Canada's M. v. H. , the 1995 Supreme Court's Egan and Nesbit v. Canada, the 1998 Ontario Court of Appeal's Rosenberg and Evans v. Canada, and the 1980 Ontario District Court's Molodowich v. Penttinen.
Elle a notamment parlé de l'affaire M. c. H., sur laquelle la Cour suprême du Canada s'est prononcée en 1999, de l'affaire Egan et Nesbit c. le Canada, au sujet de laquelle la Cour suprême a rendu sa décision en 1995, de l'affaire Rosenberg et Evans c. le Canada, à l'égard de laquelle la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision en 1998 ainsi que de l'affaire Molodowich c. Penttinen, sur laquelle la Cour de district de l'Ontario s'est prononcée en 1980.

In response to a question put forward by the member for Hochelaga-Maisonneuve dealing with the Egan and Nesbit supreme court ruling and the extension of same sex benefits, the Minister of Justice expressed views before the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons to the following effect.
En réponse à la question soulevée par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et ayant trait à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Egan-Nesbit en ce qui concerne l'extension des avantages sociaux aux conjoints de même sexe, le ministre de la Justice a exprimé les vues suivantes devant le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Presently the Supreme Court is considering a case, Egan and Nesbit v. The Queen, which would redefine the term spouse and therefore the related concepts of family and marriage.
L'affaire Egan et Nesbit c. La Reine, dont la Cour suprême est actuellement saisie, pourrait donner lieu à une redéfinition de conjoint et, par voie de conséquence, de la famille et du mariage.