Traduction de «efficient sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collecting efficiency | collection efficiency | dust collecting efficiency | dust collection efficiency | dust extraction efficiency | dust separation efficiency | extraction efficiency | separation efficiency
degré de dépoussiérage | efficacité d'extraction | rendement de dépoussiérage

collection efficiency [ collecting efficiency | separating efficiency | dust separation efficiency | separation efficiency | capture efficiency | cleaning efficiency | removal efficiency | dust collection efficiency | dust collecting efficiency | dust extraction efficiency | extraction efficiency ]
rendement de séparation [ rendement de dépoussiérage | rendement de captation | rendement d'épuration | rendement d'élimination | efficacité de dépoussiérage | efficacité de captage | efficacité de rétention | efficacité d'épuration | pouvoir de séparation | pouvoir d'arrêt | degré de dépoussiérage ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

aerial aperture efficiency | aerial efficiency | antenna aperture efficiency | antenna efficiency | aperture efficiency
facteur d'illumination | rendement de surface | rendement d'ouverture | rendement d'ouverture d'une antenne

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

capture efficiency [ conversion efficiency | photosynthetic efficiency | photosynthetic conversion efficiency | photosynthetic rate ]
rendement photosynthétique [ rendement de conversion photosynthétique | rendement de captation | rendement de conversion ]

absolute filter [ high efficiency filter | high efficiency particulate air filter | HEPA filter | high efficiency air filter | HEAF filter | ultra filter | high-efficiency particle filter ]
filtre absolu [ filtre à haute efficacité pour les particules de l'air | filtre H.E.P.A. | filtre HEPA | filtre à haute efficacité | filtre à très haute efficacité | filtre de très haute efficacité | filtre THE | filtre à particules à haute efficacité | filtre HEAF ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

77. Calls on the EU to build an efficient sanctions policy towards all regimes exercising repressive methods towards civilians;
77. invite l'Union européenne à mettre au point une politique efficace en matière de sanctions applicable à tous les régimes qui usent de méthodes répressives à l'égard des civils;

74. Calls on the EU to build an efficient sanctions policy towards all regimes exercising repressive methods towards civilians;
74. invite l'Union européenne à mettre au point une politique efficace en matière de sanctions applicable à tous les régimes qui usent de méthodes répressives à l'égard des civils;

Build an efficient sanctions policy
Mettre sur pied une politique de sanctions efficace

The large majority of Member States replied that they carry out regular and systematic checks on the market and they have efficient sanctions (in the form of fines) at national level for violations of this Directive.
La plupart des États membres ont répondu qu'ils procèdent à des vérifications régulières et systématiques sur le marché et qu'ils disposent, au niveau national, de sanctions efficaces (sous forme d'amendes) réprimant les infractions à la directive.

to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system; Build an efficient sanctions policy
demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale; M ettre sur pied une politique de sanctions efficace

This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.
La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.

78. Reiterates its recommendation that the EU adopt a more consistent and efficient policy on EU sanctions and restrictive measures, providing clear criteria for when these are to be applied and what type of sanctions should be applied, and including transparent benchmarks for their lifting; calls on the Council to ensure that there are no double standards when deciding on restrictive measures or sanctions and that these are applied regardless of political, economic and security interests;
78. rappelle sa recommandation visant à ce que l'Union adopte une politique plus cohérente et efficace sur les sanctions et les mesures restrictives européennes, en prévoyant des critères clairs en ce qui concerne les situations dans lesquelles celles-ci doivent être appliquées et les types de sanctions à appliquer, et en incluant des repères transparents pour leur levée; invite le Conseil à garantir l'absence de discrimination lors des décisions sur les mesures restrictives ou les sanctions et à s'assurer que celles-ci soient appliquées sans tenir compte des intérêts politiques, économiques et de sécurité;

The overall perception is that the mere threat of sanctions has a deterrent effect and is thus an effective means to achieve the objective of more efficient use of slots.
L'impression qui prévaut est que la simple menace de sanctions a un effet dissuasif, et constitue donc un moyen efficace d'atteindre l'objectif d'une utilisation plus efficace des créneaux horaires.

An efficient working of the peer review mechanism in the preventive part of the fiscal surveillance is essential in delivering the appropriate policies and budgetary outcomes and thus avoiding the need to activate the sanction parts of the SGP.
Un fonctionnement efficace du mécanisme d'évaluation par les pairs dans le volet préventif de la surveillance budgétaire est essentiel pour l'obtention des politiques et des résultats budgétaires appropriés, et évite qu'il faille activer la partie du PSC consacrée aux sanctions.