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Vertaling van "effectively trash those arguments " (Engels → Frans) :

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not lai ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]


Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against ...[+++]

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]


86. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in ...[+++]

86. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le ni ...[+++]


82. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in ...[+++]

82. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le ni ...[+++]


Just concrete actions, which would take into consideration only those arguments regarding the stability of the citizens’ lives, could diminish the effects of climate change and these actions should be implemented as soon as possible.

Il suffirait d’actions concrètes tenant uniquement compte des arguments susceptibles de stabiliser les vies des citoyens pour réduire les effets du changement climatique et ces actions devraient être engagées le plus tôt possible.


However, in making those arguments, we too often neglected the other compelling arguments on the arts those associated with the quality of life in our communities, salutary effects on health, public safety, education, the justice system, urban regeneration, community pride, social cohesion, and the personal and social development of young people, as well as the nature of our relationships with ourselves and one another, the nature of our humanity, and our place in the world those things that d ...[+++]

Cependant, en présentant ces arguments, nous avons trop souvent négligé les autres aspects positifs de l'art: la qualité de vie de nos collectivités, l'effet bénéfique des arts sur la santé, la sécurité publique, l'éducation, le système de justice, la régénération urbaine, la fierté des collectivités, la cohésion sociale, l'épanouissement personnel et social des jeunes, la nature de nos relations avec nous-mêmes et avec les autres, la nature de l'humanité, notre place dans le monde — toutes ces choses qui vont bien au-delà de l'analys ...[+++]


Therefore, there is no effective and good argument not to be having an election because during those five weeks we are literally shut out of this place in any event.

Le gouvernement n'a donc aucun argument efficace et convaincant à présenter contre la tenue d'élections plus tôt, car nous ne pourrons pas siéger de toute façon pendant ces cinq semaines.


After due consideration of the arguments put forward by both these organisations, your rapporteur considers that any alteration of the Commission’s initial proposal on this point would either result in a pan-European system that would greatly reduce the effect of the proposed noise charging system - or indeed of those already in existence - or would render the harmonisation of noise charging legislation inoperative.

Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.


The arguments in favour of including cost-effectiveness in this article are the same as those applied in the case of recital 11.

En ce qui concerne l'efficacité en matière de coût, les arguments en faveur de son inclusion dans le présent article sont les mêmes que ceux exposés au considérant 11.


I attended court proceedings where counsel for the Attorney General argued the important impacts of opposite-sex marriage for society, and to effectively trash those arguments and take on the arguments for the same-sex community was a remarkable exercise in Canadian history, in my view.

J'ai assisté à des actions en justice où l'avocat qui représente le Procureur général a mis en relief des répercussions importantes du mariage de personnes de même sexe sur la société, et, selon moi, que le Procureur général ait effectivement abandonné ces arguments et adopté ceux des conjoints de même sexe est un exercice qui se démarque dans l'histoire canadienne.




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'effectively trash those arguments' ->

Date index: 2023-05-18
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