In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.
À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.