Traduction de «his sessional allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sessional allowance [ sessional indemnity ]
indemnité parlementaire [ indemnité de session ]

Senate Sessional Allowance (Suspension) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension)

Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations
Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence)

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, with regard to the guilty verdict of October 31, 2014, against the member for Peterborough on four counts of violating the Canada Elections Act, (a) the House immediately suspend the member of (i) the right to sit or vote in this place, (ii) the right to sit on any committee of this place, (iii) the right to collect his sessional allowance as a member of Parliament; and (b) this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study of appropriate measures concerning the member for Peterborough's membership in the House of Commons.
Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député (i) du droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) du droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) du droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.

These three counts are serious in nature, and as a result, the House of Commons should be moving to immediately suspend the member from the right to sit or vote in this place, the right to sit on any committee in this place, and the right to collect his sessional allowance.
Ces trois chefs d’accusation sont graves et la Chambre des communes devrait donc agir immédiatement et suspendre le droit du député de siéger ou de voter ici, de siéger à un comité et de toucher des indemnités parlementaires.

18. Welcomes the decision to appoint a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; welcomes the interim report presented by the Special Rapporteur to the UNGA Third Committee, and looks forward to the consideration of his report at the 19th session; urges the Iranian authorities to cooperate with the Special Rapporteur's investigations, inter alia by allowing access to the country; calls for an extension of the Special Rapporteur's mandate, in the light of the dire human rights situation in Iran;
18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19 session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;

18. Welcomes the decision to appoint a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; welcomes the interim report presented by the Special Rapporteur to the UNGA Third Committee, and looks forward to the consideration of his report at the 19th session; urges the Iranian authorities to cooperate with the Special Rapporteur’s investigations, inter alia by allowing access to the country; calls for an extension of the Special Rapporteur’s mandate, in the light of the dire human rights situation in Iran;
18. se félicite de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran; se félicite du rapport intermédiaire présenté par le rapporteur spécial à la Troisième commission de l'AGNU, et attend l'examen de son rapport lors de la 19 session; prie instamment les autorités iraniennes de coopérer dans le cadre des enquêtes du rapporteur spécial, entre autres en autorisant l'accès au pays; demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial compte tenu de la situation déplorable des droits de l'homme qui règne en Iran;

Finally, and fifthly, in connection with Mr Bloom’s behaviour at the plenary session of 24 November, and bearing in mind that he has not taken advantage of any of the three invitations extended to him to apologise for his words, I have decided, on the basis of Rules 9 and 153 of the Rules of Procedure, to place a sanction on him in the form of the loss of the right to receive any subsistence allowance for a period of seven days.
Enfin, cinquièmement, en relation avec le comportement de M. Bloom lors de la session plénière du 24 novembre, compte tenu du fait qu’il n’a réagi à aucune des trois invitations à présenter des excuses pour ses propos, j’ai décidé, sur la base des articles 9 et 153 du règlement, de le sanctionner en le privant pendant sept jours de son droit à recevoir une indemnité journalière.

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with "weakening national sentiments" and "spreading false news" in a closed session to which his lawyer was not allowed access,
C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

On his suggestion, the committee wisely adopted my proposal that, once a group has existed for a certain period of time, we should help the smaller groups by allowing them in such circumstances to have the possibility – we will allow the President of Parliament to have some discretion on this – to continue to exist, even if they fall below the threshold, for a limited period of time until the next constitutive session of Parliament and provided, of course, they still have a reasonable minimum membership: we cannot allow a group to exist with two or three members.
Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.

And whereas, pursuant to Rule 137 and the Sessional Allowance (Suspension) Regulations, his sessional allowance has been suspended for the remainder of the session;
et attendu que, conformément à l'article 137 et au Règlement sur l'indemnité de session (suspension), son indemnité de session a été suspendue pour le reste de la session;

AND WHEREAS, pursuant to Rule 137 and the Sessional Allowance (Suspension) Regulations, his sessional allowance has been suspended for the remainder of the session;
ET ATTENDU QUE, conformément à l'article 137 et au Règlement sur l'indemnité de session (suspension), son indemnité de session a été suspendue pour le reste de la session;