Therefore, the EDPS regrets that the applicability of Article 9 on verification of quality of data is limited to data that are transmitted or made available to other Member states.
Dès lors, le CEPD déplore le fait que l'applicabilité de l'article 9 sur la vérification de la qualité des données soit limitée aux données transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci.