Vertaling van "ecthr jurisprudence which " (Engels → Frans) :

5. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union's obligation to accede; and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;
5. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

5. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;
5. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;
réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].
30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].

This reflects ECtHR jurisprudence, which has established that a suspect must be offered the assistance of a lawyer ‘already at the initial stages of police interrogation’ and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning.
Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déclaré que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat «dès les premiers stades des interrogatoires de police et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit.