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Vertaling van "reflects ecthr jurisprudence " (Engels → Frans) :

This reflects ECtHR jurisprudence under Article 5(1) ECHR.

Elle reflète en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH.


This reflects ECtHR jurisprudence under Article 5(1) ECHR.

Elle reflète en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH.


This reflects ECtHR jurisprudence, which has established that a suspect must be offered the assistance of a lawyer ‘already at the initial stages of police interrogation’ and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning.

Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a déclaré que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat «dès les premiers stades des interrogatoires de police et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit.


30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].

30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].




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Date index: 2022-03-27
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