However, a policy decision, which the government has put before Parliament, is that the scope of criminal liability should be expanded to ensure that the Canadian law of this century reflects the modern economic structure of Canada and modern corporations, which are multinational and which extend across the country.
Cependant, le gouvernement a pris une décision de principe qu'il a présentée au Parlement: il estime qu'il faut élargir la portée de la responsabilité criminelle pour faire en sorte que le droit canadien d'aujourd'hui soit adapté à la structure économique moderne du Canada et aux entreprises modernes, qui sont multinationales et qui étendent leurs activités d'un bout à l'autre du pays.