High taxing Member States (in particular DK, SE, UK and IE) emphasised however, in their replies to the questionnaire that contrary to wine producing Member States, they have to tax competing products equally according to ECJ Jurisprudence, whereas Member States producing both wine and beer are free to set their levels without taking into account the issue of competition.
Dans leurs réponses au questionnaire de la Commission, les États membres à fiscalité élevée (notamment le Danemark, la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande) ont toutefois insisté sur le fait que, contrairement aux États membres producteurs de vin, ils sont tenus de réserver le même traitement fiscal aux produits concurrents, conformément à la jurisprudence de la CJCE, alors que les États membres qui produisent à la fois du vin et de la bière sont libres de fixer leurs taux d'accises indépendamment de la concurrence existant entre ces produits.
