Vertaling van "ecj jurisprudence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

development of jurisprudence
évolution de la jurisprudence

jurisprudence
jurisprudence

Doctor of Juridical Science [ S.J.D.,JSD | Doctor of Judicial Science | Doctor of the Science of Jurisprudence | Doctor of the Science of Law | Doctor in the Science of Law | Doctor of Jurisprudence | doctor juris ]
doctorat en sciences juridiques [ doctorat en sciences du droit ]

forensic medicine | legal medicine | medical jurisprudence | forensic jurisprudence
médecine légale

jurisprudence | case law | precedents
jurisprudence

Canadian immigration jurisprudence
précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]

arbitral jurisprudence
jurisprudence arbitrale

Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec
Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A detailed assessment of the impact of the Return Directive on Member States’[6] return policies and practices and an overview of the ECJ jurisprudence is given in part IV of this Communication.
Une analyse détaillée de l'incidence de la directive «retour» sur les politiques et pratiques des États membres[6] en matière de retour ainsi qu’un aperçu de la jurisprudence de la CJUE sont fournis dans la partie IV de la présente communication.

[19] The Compendium links the Consumer acquis, relevant ECJ jurisprudence, national transposition measures and national case-law.
[19] Le Compendium établit un lien entre l'acquis en matière de protection des consommateurs, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence nationale.

Katerina Batzeli Subject: ECJ jurisprudence on recognition of diplomas based on franchise agreements and interference in the organisation of education systems, a responsibility of Member States
Katerina Batzeli Objet: Jurisprudence de la Cour de justice concernant la reconnaissance des diplômes obtenus sur la base d’accords de franchise et intervention dans la compétence dévolue aux États membres pour l’organisation des systèmes éducatifs

Consistency with the terminologies used in the Treaty and in the ECJ jurisprudence.
Assurer la cohérence avec la terminologie du traité et de la jurisprudence de la CJE.

The legal effect of the Directive is obvious on the basis of the Treaties and ECJ jurisprudence.
L'effet juridique de la directive ne fait aucun doute si l'on se réfère aux traités et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Does he not know that paragraph 3 in compromise amendment 293 is contrary to ECJ jurisprudence and the Treaty’s provision on the free movement of services?
N’est-il pas au courant que le paragraphe 3 de l’amendement de compromis 293 est contraire à la jurisprudence de la CJE et à la disposition du Traité concernant la libre circulation des services?

The list of such benefits in Annex IIa contains the 5 benefits referred to above which the Commission believes should be deleted in order to meet criteria laid down by ECJ jurisprudence.
La liste de ces prestations dans l'annexe II bis inclut les cinq prestations susvisées qui, de l'avis de la Commission, devraient être supprimées afin de satisfaire aux critères fixés par la jurisprudence de la CJCE.

The Commission hopes, therefore, that its future initiatives to promote active discussions among Member States on important legal tax matters and to develop guidance on the broader implications of ECJ jurisprudence will be welcomed with a more constructive stance.
La Commission espère donc que ses futures initiatives visant à promouvoir la discussion active entre les États membres sur des points juridiques importants relatifs à la fiscalité et à fournir des orientations sur les conséquences plus larges de la jurisprudence de la CJCE seront saluées par une attitude plus constructive.

* ECJ jurisprudence and existing EU legal concepts, notably on misleading advertising and unfair contract terms tests, and;
* La Jurisprudence de la Cour européenne de justice et les concepts juridiques communautaires existants, notamment en matière de publicité trompeuse et de vérification des clauses abusives dans les contrats, et

Finally, there is a body of ECJ jurisprudence covering the compatibility of certain national consumer protection rules with the internal market [21].
Enfin, il existe tout un ensemble de jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant la compatibilité de certaines règles nationales de protection des consommateurs avec le marché intérieur [21].