However, the investigation revealed that in three out of the four transactions which have been enacted under the scheme, the application of Article 25 EBF did ultimately not confer an advantage to the firms concerned, as the transactions would anyhow have been exempted under the normal Portuguese tax regime.
L’enquête a toutefois révélé que dans trois des quatre opérations réalisées au titre du régime, l’application de l’article 25 EBF n’a, en fin de compte, conféré aucun avantage aux sociétés considérées, car ces opérations auraient, de toute façon, été exonérées dans le régime fiscal portugais ordinaire.
