Traduction de «article 25 ebf did ultimately » (Anglais → Français) :

‘The Committee established by Article 15(1) of the basic anti-dumping Regulation and by Article 25(1) of the basic anti-subsidy Regulation did not deliver an opinion,’.
«Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement antidumping de base et l'article 25, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base n'a pas émis d'avis,»

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;
15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

In fact, in recital 25 of the opening decision, the Commission concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and hence did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Consequently, the formal investigation procedure did not relate to this investment.
Au considérant 25 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement relevaient d'une tâche d'intérêt public et, de ce fait, ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, ces investissements n'étaient pas couverts par la procédure formelle d'examen.

The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).
La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.

The applicant maintains that by not sending her a copy of her marked written tests (b) and (c) EPSO did not comply with Article 296 TFEU or the second subparagraph of Article 25 of the Staff Regulations, in so far as the refusal decisions do not state the reasons on which they are based.
La requérante fait valoir que, en ne lui communiquant pas copie de ses épreuves écrites b) et c) corrigées, l’EPSO n’aurait pas respecté l’article 296 TFUE ni l’article 25, deuxième alinéa du statut, en ce sens que les décisions de refus ne seraient pas motivées.

But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).
Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).

– having regard to the fact that according to TEU Article 25, that Agreement is currently binding on a provisional basis only on those Member States which did not issue statements to the effect that they had to comply with their own constitutional procedure, as did Belgium, the Czech Republic, Germany, Ireland, Latvia, Malta, the Netherlands, Hungary, Poland and Finland,
– vu le fait que, en vertu de l'article 25 du traité UE, l'accord à l'examen n'est actuellement contraignant à titre provisoire que pour les seuls États membres n'ayant pas publié de déclaration sur l'effet de la mise en conformité de leur propre procédure constitutionnelle, comme l'ont fait la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Hongrie, la Pologne et la Finlande,

However, since such agreements, decisions or concerted practices may benefit air transport users and/or air carriers, Commission Regulation (EEC) No 1617/93 of 25 June 1993 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices concerning joint planning and coordination of schedules, joint operations, consultations on passenger and cargo tariffs on scheduled air services and slot allocation at airports (3) declared that Article 81(1) of the Treaty did not apply, inter alia, to certain agreements, decisions or concerted practices concerning consultations on tariffs and slot allocation at airports for air services between Community airports.
Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiques concertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux transporteurs aériens, le règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (3) a déclaré l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notamment à certains accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsi que la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports sur les services aériens entre aéroports de la Communauté.

It emerged in the course of the proceedings of the IGC that the aforementioned Article 35 ultimately did not give rise to any objections on the part of the Member States.
Il est apparu au cours des travaux de la CIG que cet article 35 ne soulevait pas, en définitive, d'opposition de la part des États membres.

By letter of 25 March 2002 you requested the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under Rule 63(2), to consider the issue of the appropriate legal basis for the above proposal. You did so because, while the Commission had based its proposal on Article 300(2) and the first sub-paragraph of Article 300(3) EC, you took the view that the second subparagraph of Article 300(3) should be used as the legal basis.
Par lettre du 25 mars 2002, vous avez demandé à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement, de se prononcer sur le choix de la base juridique de la proposition en objet: la Commission fonde cette proposition sur l'article 300 et sur l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, mais vous avez estimé qu'il était préférable de retenir l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa.