Traduction de «each house would senator gauthier » (Anglais → Français) :

Each model would identify the key players and legal and financial instruments needed to implement a local, regional or national integration agenda and outline possible initiatives in order to improve Roma access to education, employment, health and housing.
Chaque modèle s'attachera à déterminer les principales parties prenantes, ainsi que les instruments juridiques et financiers nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme d'intégration à l'échelle locale, régionale ou nationale, et à proposer des mesures envisageables pour améliorer l'accès des Roms à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement.

The Committee recognizes that under clause 5(2) of the Bill, certain proposed regulations would be laid before each House of Parliament, and each House would then refer the proposed regulations to the appropriate Committee of that House
Il reconnaît qu'en vertu du paragraphe 5(2) du projet de loi, des projets de règlement seraient déposés devant chaque chambre du Parlement et que chaque chambre renverrait ensuite ces projets de règlements à son comité compétent.

We must remember that each House would write its respective code. Once written, it would be adopted by way of resolution of one's own particular House.
Nous devons nous souvenir que chaque chambre rédigera son propre code, qui sera ensuite adopté par résolution de la chambre elle-même.

Senator Furey: In response to Senator Gauthier's request, given the full schedule of the committee, would Senator Gauthier be amenable to having representatives of Customs and Excise provide written submissions to the committee for consideration?
Le sénateur Furey: Pour ce qui est de la demande du sénateur Gauthier, compte tenu du calendrier chargé du comité, est-ce que le sénateur Gauthier serait disposé à ce que des représentants de Douanes et accise remettent des mémoires écrits au comité pour examen?

If it is, in considering the existence of two committees, one in each house, would Senator Gauthier tell us what his view is as to which committee would have its opinion given the most and best weight, should they disagree, for example, on a question of an application of the Official Languages Act?
Dans l'affirmative, étant donné qu'il y a deux comités, un dans chaque Chambre, est-ce que le sénateur Gauthier pourrait nous dire lequel de ces deux comités, selon lui, serait le plus écouté en cas de divergence d'opinions entre l'un et l'autre au sujet, par exemple, d'une question relative à l'application de la Loi sur les langues officielles?

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

The Committee also added a provision requiring all proposed regulations made pursuant to clauses 17 (examination), 32 (rights and obligations of permanent residents), 53 (loss of status and removal), 61 (detention and release), 102 (examination of eligibility to refer a claim for refugee protection), 116 (pre-removal risk assessment), and 150 (transportation companies), to be tabled in the House of Commons and the Senate, and referred by each House to the appropriate committee of that House (10) Any proposed regulation that was laid before each House would not have to be tabled again, whether or not it was altered.
Le Comité a aussi ajouté une disposition exigeant que tous les règlements pris en application des articles 17 (contrôle), 32 (droits et obligations des résidents permanents), 53 (perte de statut et renvoi), 61 (détention et mise en liberté), 102 (examen de la recevabilité d’une demande d’asile), 116 (examen des risques avant renvoi) et 150 (propriétaires et exploitants de véhicules et installations de transport) soient déposés à la Chambre des communes et au Sénat et renvoyés par chaque Chambre au comité approprié(10).

We are hopeful that modifications can still be made to the text in the House and Senate Conference that would help dilute the impact of this legislation.
Nous espérons que le texte pourra encore être modifié à la conférence de la Chambre et du Sénat afin d'atténuer l'impact de cette législation.

I feel that whilst each of us in this House would welcome the opportunity to ensure a safer working environment, not only for employees, but also for consumers and other users of transport and so on, we have to ensure that we do not over-regulate in any individual area. Therefore, my group will be seeking separate votes on certain paragraphs, in particular within the Smet report.
Cette Assemblée saluerait certes la possibilité d’assurer un environnement de travail plus sûr, non seulement pour les employés mais aussi pour les consommateurs et pour les autres usagers des transports etc., mais je pense que nous devons veiller à ne pas trop réglementer un domaine en particulier, quel qu'il soit. Mon groupe va donc demander des votes séparés sur certains paragraphes, notamment dans le cadre du rapport Smet.