Mr. Dyck: In our research, looking globally — and to echo what Mr. Garrison said earlier — we have found no example of any attempt to use similar provisions in any other jurisdiction illicitly.
M. Dyck : Dans le cadre de notre recherche, à l'échelle mondiale — et cela rejoint ce que M. Garrison disait tout à l'heure —, nous n'avons observé aucun cas de ce genre. Dans les compétences ayant adopté des dispositions semblables, personne n'a tenté de les utiliser de façon illicite.
