Traduction de «dwelling-house where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house
habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

dwelling | dwelling house
immeuble d'habitation

farm dwellings | house living quarters
bâtiments d'habitation

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

being unlawfully in dwelling-house
présence illégale dans une maison d'habitation

Montreal Dwelling House
Cour des sessions de la paix de Montréal

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

housing | dwelling
logement

apartment building | apartment house | apartment block | multiple dwelling | block of flats
immeuble d'appartements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Nolin: At the very least, the police will have to describe the dwelling-house or the dwelling-houses where the individual can take refuge.
Le sénateur Nolin: Les policiers auront à décrire, à tout le moins, la maison d'habitation ou les maisons d'habitation où l'individu peut se réfugier.

In this particular case, we think that in a free and democratic society it should be possible for the state to go into a dwelling-house where, at the very least, someone will suffer imminent bodily harm or where there are reasons to believe that evidence will be destroyed.
Dans ce cas-ci, nous croyons que, dans une société libre et démocratique, l'État doit pouvoir pénétrer dans une habitation à tout le moins si quelqu'un est sur le point d'être blessé ou si l'on a des raisons de croire que des éléments de preuve seront détruits.

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify the additional costs of deploying in-house high-speed-ready physical infrastructures and/or a concentration point.
Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier les coûts supplémentaires du déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur du bâtiment et/ou d'un point de concentration.

Mr. Mark McCombs (Head and General Counsel, Legal Services, Canadian Food Inspection Agency): The clause is designed to deal with dwelling places because the courts have done a distinction between dwelling houses where people actually live and office space, barns, etc.
M. Mark McCombs (chef et avocat-général, Services juridiques, Agence canadienne d'inspection des aliments): L'article est conçu de manière à viser les locaux d'habitation, parce que les tribunaux ont fait une distinction entre les habitations, où les gens vivent, et les bureaux, les étables, etc.

Inspections may be carried out without a warrant, except in the case of a “dwelling-house,” where one has a greater expectation of privacy and where a warrant, or the occupants’ consent, is required.
Les inspections peuvent être menées sans mandat, sauf dans les « locaux d’habitation », où les attentes en matière de respect à la vie privée sont plus grandes; l’obtention d’un mandat ou du consentement des occupants est alors requise.

Currently it specifically mentions schools, pools, places where children frequent, but it does not include dwelling houses where the majority of sexual assault cases occur.
Le Code criminel prévoit actuellement l'imposition d'interdictions de se trouver dans des écoles, des piscines et des endroits que fréquentent les enfants, sans mentionner cependant les lieux d'habitation où se produisent la majorité des agressions sexuelles.

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

REQUIREMENTS FOR MOVABLE AND/OR TEMPORARY PREMISES (SUCH AS MARQUEES, MARKET STALLS, MOBILE SALES VEHICLES), PREMISES USED PRIMARILY AS A PRIVATE DWELLING HOUSE BUT WHERE FOODS ARE REGULARLY PREPARED FOR PLACING ON THE MARKET, AND VENDING MACHINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling house but where foods are prepared for purposes other than private and domestic consumption, premises used occasionally for catering purposes, and vending machines
Dispositions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont préparées à des fins autres que la consommation privée et domestique, aux locaux utilisés occasionnellement à des fins de restauration, ainsi qu'aux distributeurs automatiques