Traduction de «duty to enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

when entering upon their duties
lors de leur installation

entered for duty ex-manufactory
déclaré pour le droit à la sortie de la manufacture

enter upon the duties of his office
entrer en fonctions

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

death duties | death duty | estate duty | estate tax | inheritance tax | legacy tax | probate duty | succession tax
droits de succession | impôt sur les successions | taxe successorale

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

duty to mitigate damages | duty to mitigate the damage | duty to mitigate the loss | duty to mitigate
obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty
droit compensateur | droit antidumping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Import duties should be fixed for the period from 3 March 2018 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.
Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 3 mars 2018, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

Import duties should be fixed for the period from 2 March 2018 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.
Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 2 mars 2018, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

Commissioner, I want you to clearly explain to me why the safeguard clause for the duty drawback enters into force in five years.
Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous m’expliquiez clairement pourquoi la clause de sauvegarde relative aux ristournes de droits doit entrer en vigueur dans cinq ans.

1. Provisional measures and definitive anti-dumping duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the decision taken pursuant to Article 7(1) or 9(4), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.

5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

It is important that the economy’s main players can enter into confidential discussions in so far as their duties overlap.
Il faut que les acteurs économiques essentiels puissent mener des discussions entre eux dans des domaines où leurs activités se recoupent.