Traduction de «duty is paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to pay relevant import duties (to pay dues)
acquitter les droits

duty to pay contributions | obligation to make contributions
obligation de payer des cotisations

premium for extra duty [ overtime pay ]
prime d'heures supplémentaires [ majoration de salaire pour heures supplémentaires | majoration pour heures supplémentaires ]

duty to pay a special charge
obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]
indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

higher-duty allowance | highergrade pay
indemnité de remplacement

to pay the duties
acquitter les droits de douane | dédouaner

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

Ordinance of 9 December 2003 on Duties, Ranks and Pay in Civil Defence [ DRPO ]
Ordonnance du 9 décembre 2003 sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile [ OFGS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.
Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.

(3) Notwithstanding anything in this section, where a participant who has been absent from duty with leave and has returned to duty is paying the appropriate amount of contributions in respect of a period when he was so absent by reservation from his pay and allowances, he may pay, in one lump sum, at any time prior to the expiration of the period during which the contributions are to be recovered from pay and allowances, the amount payable by him in respect of the period during which he was so absent.
(3) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un participant qui a été absent par congé et a repris son service verse le montant de contributions applicable à l’égard d’une période pendant laquelle il a été ainsi absent par retenues sur sa solde et ses allocations, il peut acquitter en une somme globale, à toute époque à l’expiration de la période durant laquelle les contributions doivent être recouvrées sur sa solde et ses allocations, le montant dont il est redevable pour la période durant laquelle il a été ainsi absent.

(2) Subject to this Part, every person that is liable under the Customs Act to pay duty on imported goods, or would be so liable if the goods were subject to duty, shall pay to Her Majesty in right of Canada, in addition to the tax imposed by section 212, a tax on the goods calculated at the tax rate for a participating province on the value of the goods if
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable à une province participante sur la valeur des produits si :

212. Subject to this Part, every person who is liable under the Customs Act to pay duty on imported goods, or who would be so liable if the goods were subject to duty, shall pay to Her Majesty in right of Canada tax on the goods calculated at the rate of 5% on the value of the goods.
212. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur des produits.

Brussels, 27 October 2011 – Today the European Commission asked Italy to comply with the EU law on customs duties and pay the amounts due from the import of fresh bananas to the EU Budget.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a demandé aujourd'hui à l'Italie de se conformer à la législation de l'UE sur les droits de douane en versant les sommes dues au budget de l'Union pour des importations de bananes fraîches.

In the case of distance selling from one EU country to another, the vendor or his agent must pay excise duty in the EU country of destination.
En cas de ventes à distance d'un État membre vers un autre, le vendeur ou son mandataire doit acquitter les droits d'accise dans l'État membre de destination.

The person liable to pay the excise duty is generally the authorised warehouse keeper or the registered consignee.
La personne redevable des droits d’accise est généralement l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré.

The examination shall be carried out by a body which is independent from the paying agency to be accredited and shall include, in particular, the arrangements regarding the authorisation and execution of payments, the safeguarding of the Community budget, the security of informationsystems, the maintenance of accounting records, the division of duties and the adequacy of internal and external controls, in respect of transactions financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Cet examen est effectué par un organisme indépendant de l’organisme payeur ayant demandé l’agrément et porte en particulier sur les dispositions relatives à l’autorisation et à l’exécution des paiements, à la protection du budget communautaire, à la sécurité des systèmes d’information, à la tenue des registres comptables, à la répartition des tâches ainsi qu’à l’adéquation des contrôles internes et externes en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.
Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

I am persuaded that in our current legal system the primary mechanism for compensating someone who has been harmed through the fault of others is a civil action for damages and that those in breach of duty to exercise reasonable care resulting in harm are negligent and therefore have a duty to pay.
Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences.