Traduction de «duties were therefore » (Anglais → Français) :

Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.
À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.

Alternatively, also following disclosure the applicant claimed that the anti-dumping duties paid were duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union and, therefore, when constructing the export price the amount for anti-dumping duties paid should not be deducted in line with Article 11(10) of the basic Regulation.
Toujours après avoir été informé, le requérant a aussi fait valoir que les droits antidumping acquittés étaient dûment répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union et que, par conséquent, dans le calcul du prix à l'exportation, le montant des droits antidumping acquittés ne devait pas être déduit, conformément à l'article 11, paragraphe 10, du règlement de base.

Therefore, the countervailing duty rates were established by comparing the injury margins and the subsidy margins.
Sur cette base, les taux du droit compensateur ont été établis en comparant les marges du préjudice aux marges de subvention.

2. The notification duty provided for in paragraph 1 shall include agreements which were negotiated prior to the entry into force of this Regulation but not concluded and therefore not subject to the notification duty provided for in Article 2.
2. L'obligation de notification prévue au paragraphe 1 concerne également les accords qui ont été négociés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais qui n'ont pas été conclus et ne sont donc pas soumis à la notification visée à l'article 2.

It was therefore decided to add these companies to the Annex of this Regulation and apply the same duty rate to these companies as to those who expressly cooperated but were not chosen in the sample.
C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’ajouter ces sociétés à l’annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n’ont pas été retenues dans l’échantillon.

Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.
Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.

Concerning the case that had been referred, the Court recognised that the transactions had been of a commercial nature and that excise duty was therefore payable in the Member State in which the products were consumed.
Pour le cas qui lui a été soumis, la Cour reconnaît l'existence de fins commerciales et impose donc le paiement de l'accise dans l'Etat membre de consommation des produits.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in the view of the Committee on Development and Cooperation, it is important to remember that the European Union delegations originated with the delegate controllers who were in charge of implementing the agreements made in the Yaoundé and Lomé Conventions and that their duties were therefore initially based purely on development policy.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de l'avis de la commission du développement et de la coopération, il convient de rappeler que les délégations de l'Union européenne ont été initialement composées de contrôleurs délégués chargés de suivre la mise en œuvre des Conventions de Yaoundé et de Lomé et qu'elles avaient donc au départ une mission liée exclusivement à la politique de développement.

But rules which were intended for banks are simply not so easy to apply wholesale to advocates, tax advisors and auditors because, for example, lawyers have a particular duty of discretion towards their clients and a special relationship of trust. It was our task therefore to rectify this in our consultations at the first reading.
Mais on ne peut pas transposer aussi facilement les règles appliquées aux banques à des professions tels que celles d'avocat, de conseiller fiscal, d'expert comptable. Les avocats, par exemple, sont soumis au secret professionnel et à l'immunité de leur relation avec leurs mandants.

That amendment establishes three or four very important changes: firstly, the Canary Islands were incorporated into the Common agricultural policy and the Common fisheries policy; secondly, they were incorporated into the Community Customs Union, and are therefore subject to ordinary customs duties; and thirdly, it removed the special tax rules which they had, specifically the island taxes – the so-called special licence tax arrangements – which were designed to protect local industry.
Cette modification établit trois ou quatre changements très importants : premièrement, les Canaries sont intégrées dans la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ; deuxièmement, elles sont intégrées à l'Union douanière communautaire et, par conséquent, sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisièmement, elles voient disparaître les formes de fiscalité spéciale dont elles bénéficiaient, concrètement les impôts insulaires - appelés "régime de licence fiscale spéciale" -, destinés à protéger l'industrie locale.