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56 exemption to Insite engaged the claimants
7
Charter
Grossly disproportionate.
It is also
Section
The Minister's failure to grant a

Traduction de «during their eight-year » (Anglais → Français) :

We are also taking measures for those who, during the eight-year interim when the program was cancelled, incurred education costs on their own.

Nous prenons également des mesures à l'égard des étudiants qui ont dû assumer eux-mêmes leurs frais de scolarité pendant les huit ans qui ont suivi l'abolition du programme.


The real statement of this gentleman's ability was the fact that he presided over two minority parliaments during his eight years as Speaker.

Pendant cette période, ce gentilhomme a eu l'occasion d'éprouver son savoir-faire, notamment en présidant les travaux de la Chambre pendant deux législatures où le gouvernement était minoritaire.


During the eight years from 2003 to 2010, there were 4,811 homicides.

De 2003 à 2010, sur 4 811 homicides, 1 485 ont été commis avec une arme à feu.


3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, decisions referred to in Article 50(1), which involve the raising of ex-post contributions in accordance with Article 71, on voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 72, on alternative financing means in accordance with Article 73 and Article 74, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 78, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 50 % of contributions ...[+++]

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions visées à l'article 50, paragraphe 1, concernant la perception de contributions ex post conformément à l'article 71, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, les moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit an ...[+++]


The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.

Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]


However, when I talk to the industry, and I do that regularly — I did that for eight years as Minister of Energy, Mines and Petroleum Resources in British Columbia. During those eight years and beyond I have had many meetings in Calgary, Edmonton and Alberta and industry representatives told me there was a point where you will harm the established economic activity.

Toutefois, lorsque je m'entretiens avec les responsables de l'industrie, ce que je fais régulièrement, et, en qualité de ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, je l'ai fait pendant huit ans au cours desquelles j'ai eu l'occasion de participer à bon nombre de réunions à Calgary et Edmonton, en Alberta, les représentants de l'industrie me disent qu'il arrive un moment où nous pouvons nuire à l'activité économique établie.


11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indic ...[+++]

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue ...[+++]


The ten-year period referred to in the second subparagraph shall be extended to a maximum of eleven years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

La période de dix ans visée au deuxième alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes.


During a transitional period of eight years starting on the aforementioned date, the rate of tax on payments of interest or royalties made to an associated company of another Member State or to a permanent establishment situated in another Member State of an associated company of a Member State may not exceed 10% during the first four years and 5% during the final three years.

Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser les 10% pendant les quatre premières années et 5% les trois dernières années.


The ten-year period referred to in the second subparagraph shall be extended to a maximum of eleven years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

La période de dix ans visée au deuxième alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes.




D'autres ont cherché : those who during     costs on     during the eight-year     minority parliaments during     statement of     during his eight     during     there     during the eight     contributions during     this     during its eight     british columbia during     told me     for eight     years if during     prior to     from an eight-year     ten-year     period of eight     during their eight-year     


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