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Traduction de «during the investigation period where conditions set under recital 69 above » (Anglais → Français) :

Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.


Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 71 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.

Dès lors, la valeur normale a été calculée comme moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 71 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.


Contrary to what Reliance argues, this situation together with the considerations mentioned in recital (37) above confirms that the determination of the actual benefit conferred upon exports of PET during the review investigation period cannot be limited to the examination of the imports of inputs under AAS licen ...[+++]

Contrairement à ce qu'affirme Reliance, cet état de fait, ainsi que les observations du considérant 37, confirment que la détermination de l'avantage réel conféré aux exportations de PET pendant la période d'enquête de réexamen ne peut se réduire à l'examen des importations d'intrants sous licence AAS effectuées pour le PET au cours de cette période.


However, as explained in recital (40) above, the benefit under AAS was calculated on the basis of the exports of PET during the review investigation period, and the duty foregone on the imports those exports give right to.

Or, comme expliqué au considérant 40, l'avantage découlant du régime AAS a été calculé sur la base des exportations de PET effectuées pendant la période d'enquête de réexamen ainsi que des droits abandonnés sur les importations auxquelles donnent droit ces exportations.


The investigation showed that the cost of production of the Union industry was steadily decreasing during the period considered, except for wafers where costs were decreasing in 2010 but increased in 2011 and further in the IP to levels slightly higher than at the beginning of the period considered (see recital 138 ...[+++]

L’enquête a révélé que les coûts de production de l’industrie de l’Union n’ont cessé d’augmenter durant la période considérée, excepté pour les wafers, dont les coûts ont baissé en 2010 mais augmenté en 2011 et de manière encore plus marquée durant la période d’enquête pour atteindre des niveaux légèrement supérieurs à ceux du début de la période considérée (voir le considérant 138 ci-dessus).


(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour cha ...[+++]


That certified statement must testify the existence of the right to the benefits in question under the conditions set out in Article 69(1) (a) of the Regulation, indicate the duration of such right taking into account the provisions of Article 69(1)(c) of the Regulation and, in the case of incapacity for work or hospitalisation, specify the amount of cash benefits to be provided, where appropriate, by way of sickness insurance during the above ...[+++]

Cette attestation doit certifier l'existence du droit aux prestations en question, aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu des dispositions de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation, préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée pr ...[+++]


That certified statement must testify the existence of the right to the benefits in question under the conditions set out in Article 69(1)(a) of the Regulation, indicate the duration of such right taking into account Article 69(1)(c) of the Regulation, and specify the amount of cash benefits to be provided, where appropriate, by way of sickness insurance during the above mentioned ...[+++]

Cette attestation doit certifier l'existence du droit aux prestations en question , aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.


On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period precedin ...[+++]

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.


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