Vertaling van "during the investigation period as defined in recital 19 below " (Engels → Frans) :

Without defining the Union industry at sampling stage, interested parties were prevented from verifying whether the provisional sample was representative, and thus whether on the basis of the sample, the situation of the Union industry during the investigation period as defined in recital 19 below could be correctly assessed.
Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous, pouvait être correctement analysée.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, all exporting producers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of Initiation, basic information on their activities related to the product under investigation during the investigation period, as defined in recital 19 below.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit considéré durant la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, all importers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of Initiation, basic information on their activities related to the product under investigation during the investigation period, as defined in recital 19 below.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit considéré durant la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous.

All available information concerning the Union producers, including information provided in the complaint and data collected from Union producers and other parties before the initiation of the investigation, was used in order to provisionally establish the total Union production for the investigation period, as defined in recital 19 below.
L’ensemble des informations disponibles concernant les producteurs de l’Union, notamment les informations figurant dans la plainte et les données recueillies auprès de producteurs de l’Union et d’autres parties avant l’ouverture de l’enquête ont été utilisées pour établir de manière provisoire la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous;

In spite of the Commission’s efforts to obtain cooperation, only eight Chinese groups of exporting producers came forward, out of which only four reported exports to the Union in the review investigation period (‘RIP’) defined in recital 37 below, representing less than 4 % of the total imports from the PRC of bicycles in the RIP.
Malgré les efforts de la Commission pour obtenir leur coopération, seuls huit groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés, parmi lesquels seulement quatre ont déclaré avoir réalisé des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER») définie au considérant 37, ce qui représente moins de 4 % des importations totales de bicyclettes en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen.

The first scenario is based on one MIP per tonne (its average price during the investigation period, increased by the duty and adjusted for the increase of the price of the raw materials after the investigation period ) and with possibility of selling below that MIP, under the duty.
Le premier repose sur un PMI par tonne (prix moyen au cours de la période d'enquête, majoré du droit et ajusté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), avec la possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI, dans le cadre du droit.

Indicate the total turnover in euros (EUR) of the company, and the turnover and weight or volume for imports into the Union (2) and resales on the Union market after importation from the United States of America, during the review investigation period, of bioethanol as defined in the Notice of Initiation and the corresponding weight or volume.
Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids ou le volume correspondant des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir des États-Unis d’Amérique, de bioéthanol tel que défini dans l’avis d’ouverture.

5. Where a review of measures pursuant to Article 19 is in progress at the end of the period of application of measures as defined in Article 18, the measures shall also be investigated under the provisions of Article 18.
5. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu de l'article 19 est en cours à la fin de la période d'application des mesures au sens de l'article 18, les mesures sont aussi examinées au regard des dispositions de l'article 18.

1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, transferable securities as defined in Article 4(1)(18) of Directive 2004/39/EC or money market instruments as defined in Article 4(1)(19) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated market(s) as defined in Article 4(1)(14) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effectuation of the respective consideration other than in cash.
1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18, de la directive 2004/39/CE ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19, de cette même directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu’en numéraire.