Including property rights in the charter of rights could also have enormous consequences on the leg
islation concerning marriage,
as was pointed out during a debate in this House two years ago (1145) For example, what would happen in the case of a divo
rce if the man went before the courts to have his property rights e
nforced, thus going against Quebec's ...[+++]legislation which stipulates that, in the case of a separation, the goods must be divided equally between the man and the woman?L'inclusion du droit de propriété dans l
a Charte des droits pourrait aussi avoir des conséquences énormes dans le domaine de la législation s
ur le mariage. On l'avait soulevé lors du débat en cette Chambre, il y a deux ans (1145) Qu'arriverait-il, par exemple, lors d'un divorce, s
i l'homme allait en cour pour faire valoir son droit à la propriété, allant à l'encontre de la loi du Québec sur le patrimoine qui stipule que, lors d'une
...[+++] séparation, les biens doivent êtres divisés également entre l'homme et la femme?