Vertaling van "duly justified opinion " (Engels → Frans) :

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance and position and of the impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national, et au titre de leur responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à conditions que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, ainsi que des retombées de son activité.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance and position and of the impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de la responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des résultats et de la position du groupe, ainsi que des retombées de son activité.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.
Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.

The Agency shall provide a duly justified opinion to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft 10-year investment plan do not ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market.
L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan d'investissement décennal ne garantissent pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché.

2.The Agency shall provide a duly justified opinion to the Commission where it considers that:
2. L’Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention de la Commission, si elle estime:

7 . The Agency shall provide a duly justified opinion to the European Parliament, the Council and the Commission, in the event that it considers that the draft annual work programme or the draft 10-year investment plan submitted to it in accordance with Article 2d(2) of Regulation (EC) No 1228/2003 and Article 2d(2) of Regulation (EC) No 1775/2005 do not ensure non-discrimination, effective competition or the efficient functioning of the market, or are not in conformity with the energy policy set out in Community law .
7. L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan d'investissement décennal qui lui sont soumis conformément à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1228/2003 et à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1775/2005 ne garantissent pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, ou la conformité avec la politique énergétique fixée par le droit communautaire .

Driving licences shall not be issued or renewed if, during the medical examination, it is shown that the horizontal field of vision is less than 120o o, apart from exceptional cases duly justified by a favourable medical opinion and a positive practical test, or that the person concerned suffers from any other eye condition that would compromise safe driving.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite.

Save in exceptional cases duly justified by authorised medical opinion, and subject to regular medical check-ups, driving licences shall not be issued to or renewed for applicants or drivers suffering from serious and irreversible renal deficiency.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

Only in very exceptional cases may driving licences be issued to, or renewed for, applicants or drivers in this group suffering from diabetes mellitus and requiring insulin treatment, and then only where duly justified by authorised medical opinion and subject to regular medical check-ups.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.