Traduction de «duly implemented until » (Anglais → Français) :

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

46. Recalls that EU enlargement policy is one of the strongest tools for reinforcing respect for human rights and democratic principles; notes that the enlargement process will be pursued despite the fact that no enlargement can take place until 2019 because of the state of negotiations and the situation in the countries concerned, and welcomes the implementation of the new approach in accession negotiations to the chapters covering the judiciary and fundamental rights and justice, freedom, and security, which duly takes into account the time needed for the reforms concerned to be properly implemented;
46. rappelle que la politique d'élargissement de l'Union est l'un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; constate que les processus d'élargissement seront poursuivis, même si aucune nouvelle adhésion n'est possible jusqu'en 2019 en raison de l'état des négociations et de la situation dans les pays concernés, et salue la mise en place, lors des négociations d'adhésion, de la nouvelle stratégie relative aux chapitres sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux et sur la justice, la liberté et la sécurité, qui tient dûment compte du délai nécessaire à la bonne application des réformes concernées;

5. On duly justified grounds of urgency, related to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders, in accordance with paragraph 4, do not become known until less than 10 days before the planned prolongation, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
5. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, liées aux situations dans lesquelles les circonstances nécessitant de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 4, ne sont connues que moins de 10 jours avant la prolongation prévue, la Commission adopte immédiatement des actes d'exécution applicables conformément à la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

4. On duly justified grounds of urgency, related to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders, in accordance with paragraph 3, do not become known until less than 10 days before the planned prolongation, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, liées aux situations dans lesquelles les circonstances nécessitant de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 3, ne sont connues que moins de 10 jours avant la prolongation prévue, la Commission adopte immédiatement des actes d'exécution applicables conformément à la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

4. On duly justified grounds of urgency, related to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders, in accordance with paragraph 3, do not become known until less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 33a(3).
4. Pour des raisons d'urgence dûment justifiées, liées aux situations dans lesquelles les circonstances nécessitant de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 3, ne sont connues que moins de 10 jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission adopte immédiatement des actes d'exécution applicables conformément à la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3.

5. The allowances to be auctioned on behalf of a Member State shall be retained from the auctions until an auctioneer is duly appointed and until the arrangements referred to in paragraph 2 are concluded and implemented.
5. Les quotas à mettre aux enchères pour le compte d’un État membre ne sont pas proposés à la vente tant qu'un adjudicateur n’a pas été dûment désigné et que les dispositions visées au paragraphe 2 n’ont pas été arrêtées et mises en œuvre.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may authorise producer organisations which so request, for duly substantiated reasons, to implement separate operational programmes in parallel until they reach their natural conclusion.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations de producteurs qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle les programmes opérationnels distincts jusqu’à leur épuisement naturel.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.