Traduction de «due to deficiencies existing until » (Anglais → Français) :

The reduction or suspension shall be applied to the relevant expenditure effected by the paying agency where the deficiencies exist for a period to be determined in the implementing acts referred to in this paragraph, which shall not exceed twelve months.
La réduction ou la suspension sont appliquées aux dépenses concernées, effectuées par l'organisme payeur au sein duquel des déficiences sont constatées, pendant une période à déterminer dans les actes d'exécution visés au premier alinéa, qui ne dépassera pas douze mois.

Major deficiency: a major deficiency exists when the load has not been sufficiently secured and a significant shifting or overturning of the load or parts thereof is possible.
Défaillance majeure: il y a défaillance majeure lorsque l'arrimage n'est pas suffisant et que le chargement ou une partie du chargement risque de se déplacer ou de basculer.

Dangerous deficiency: a dangerous deficiency exists when traffic safety is directly endangered due to a risk of loss of cargo or parts thereof or a hazard deriving directly from the cargo or an immediate endangering of persons
Défaillance critique: il y a défaillance critique lorsqu'un danger direct menace la sécurité du trafic en raison d'un risque de chute d'un chargement ou d'une partie de chargement, d'un risque directement lié au chargement, ou d'une mise en danger immédiate des personnes.

Minor deficiency: a minor deficiency exists when the load has been properly secured but a safety advice might be appropriate.
Défaillance mineure: il y a défaillance mineure lorsque le chargement est correctement arrimé mais que des conseils relatifs à la sécurité pourraient être nécessaires .

(iii)one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
iii)un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

It must be said that this long-awaited Europe does not yet exist, and it will not exist until the institutional reforms which are vital for its operation have been implemented.
Cette Europe attendue, force est de constater qu’elle n’existe toujours pas, et qu’elle n’existera pas tant que n’auront pas été produites les réformes institutionnelles indispensables à son fonctionnement.

However, when the irregularity results from systemic deficiencies, which are evidently long-standing and affecting several years' expenditure, then the correction should concern all the expenditure declared by the Member State while the system deficiency obtained until the month in which it was remedied.
Toutefois, lorsque l'irrégularité résulte d'insuffisances systémiques qui, de toute évidence, sont de longue date et affectent les dépenses sur plusieurs exercices financiers, la correction devrait s'appliquer au total des dépenses déclarées par l'État membre pendant que la défaillance du système existait jusqu'au mois au cours duquel il est remédié à la déficience concernée.