Vertaling van "due process whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

other wastes whose collection and disposal is subject to special requirements in view of the prevention of infection
autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection

wastes whose collection and disposal is not subject to special requirements in view of the prevention of infection (e.g. dressings, plaster casts, linen, disposable clothing, diapers)
déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Commission produced in September 2004 a summary report of the results of the consultation process, whose main objective was to give a clear view and summary of the opinions and comments made by the contributors.
- La Commission a établi en septembre 2004 un rapport sommaire des résultats de ce processus de consultation, dont le principal objectif était de donner un aperçu clair et une synthèse des opinions et des observations des contributeurs.

However, it seems to be the NDP's position that even failed and false asylum claimants who have had the benefit of due process, whose claims have been rejected by our fair legal system and who want to stay in Canada illegally for several years should continue receiving federally funded health benefits, including supplementary benefits that are not available to taxpaying Canadians, and we fundamentally disagree.
Toutefois, il semble que, selon le NPD, même les faux demandeurs d'asile et les demandeurs déboutés par notre système juridique équitable après avoir bénéficié de l'application régulière de la loi, mais qui veulent demeurer au Canada illégalement pendant plusieurs années devraient continuer de recevoir des soins de santé financés par le fédéral, y compris des avantages supplémentaires auxquels n'ont pas droit les contribuables canadiens.

The fundamental point of a regulatory agency is transparency, to give the public, at whose behest the agency serves, confidence that it ensures due process in fulfilling its role.
L'élément fondamental d'un organisme réglementaire est la transparence, qui consiste à rassurer le public qu'il dessert sur l'efficacité des processus qu'il applique pour remplir son rôle.

Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.
Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.

The Lisbon Process, whose objective is to make Europe the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, has naturally made competitiveness one of the EU’s key political concerns.
Le processus de Lisbonne, dont l'objectif est de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, a naturellement fait de la compétitivité l'une des préoccupations politiques majeures de l'UE.

Moreover, recital 38 states that this list is not exhaustive and that any process whose application offends against human dignity must also be excluded from patentability [78].
En outre, le considérant 38 précise que cette liste n'est pas exhaustive et que tout procédé dont l'application porte atteinte à la dignité humaine doit être également exclu de la brevetabilité [78]

Second, we are badly served by the lack of rigor and vigilance on the part of the very ministers and officials whose primary duty it is to maintain these values, to ensure due process and to protect the rights of Canadians.
Ensuite, le manque de rigueur et de vigilance de la part de ces mêmes ministres et fonctionnaires dont la principale responsabilité devrait être de maintenir ces valeurs, de garantir l'application régulière de la loi et de protéger les droits des Canadiens ne nous aide en rien.

On 27 October 1997 the Council approved the text of the terms of reference of the coordinator of the Royaumont process, whose task will be to impart a greater degree of continuity to the process and to act as a contact point for the various participants, particularly in order to facilitate the definition and implementation of projects.
Le 27 octobre, le Conseil a approuvé le texte du mandat du coordonnateur du processus de Royaumont, qui aura pour mission de conférer à ce processus une plus grande continuité et de servir de point de contact pour les différents participants, notamment en vue de faciliter la définition et la réalisation de projets.

Mr Matutes ended by saying that the meeting marked the beginning of a process whose final outcome was difficult to predict but he assured participants that the Commission, and he himself, were very willing to contribute to relaunching the process of Latin American integration.
Avec cette réunion, nous initions un processus dont le résultat final est difficile à prévoir. Mais je voudrais vous assurer de la disponibilité de la Commission, et de moi-même à titre personnel, pour contribuer à relancer le processus d'intégration latino-américaine".