Vertaling van "due process today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process clause
clause de respect de la loi

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

The Female Child Today
Les petites filles dans le monde actuel

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

today's cif forward delivery price
prix caf d'achat à terme de ce jour

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mrs. Sue Barnes: I was just going to note that I'm quite surprised to hear the Reform Party talking about due process today, because Reform wants to shortcut due process whenever the discussion surrounds criminal law.
Mme Sue Barnes: J'allais simplement dire que je suis assez surprise d'entendre les membres du Parti réformiste parler de recours et d'application régulière de la loi, car le Parti réformiste demande toujours qu'on contourne justement l'application régulière de la loi du moment qu'il est question de droit criminel.

To help improve the relocation and the resettlement process, today's report includes targeted recommendations for Member States.
Afin de contribuer à améliorer les procédures de relocalisation et de réinstallation, le rapport présenté aujourd'hui comprend des recommandations ciblées adressées aux États membres.

The specific objective of advanced manufacturing and processing research and innovation is to transform today's manufacturing enterprises, systems and processes.
L'objectif spécifique de la recherche et de l'innovation dans le domaine des systèmes de fabrication et de transformation avancés consiste à transformer les entreprises de production et les systèmes et processus de fabrication que nous connaissons aujourd'hui.

Today we have released and tabled our draft taxpayer bill of rights which would enshrine the rights to due process in the tax collection process and the presumption of honesty on the part of taxpayers.
Aujourd'hui, nous avons publié et déposé notre projet de déclaration des droits du contribuable, qui consacrerait le droit à l'application régulière de la loi dans le processus de recouvrement de l'impôt et la présomption d'honnêteté de la part du contribuable.

2. The accession process today is more rigorous and comprehensive than in the past, reflecting the evolution of EU policies as well as lessons learned from previous enlargements.
2. Aujourd'hui, le processus d'adhésion est plus rigoureux et global qu'auparavant, reflétant l'évolution des stratégies de l'UE, ainsi que les enseignements tirés des élargissements précédents.

The accession process today is more rigorous and comprehensive than in the past.
Aujourd'hui, le processus d'adhésion est plus rigoureux et global qu'auparavant.

A KIC on added-value manufacturing will help meeting Horizon 2020 priorities in terms of advanced manufacturing and processing, and its specific objective of "transforming today's industrial forms of production towards more knowledge intensive, sustainable, low-emission, trans-sectoral manufacturing and processing technologies, to realise innovative products, processes and services".
Une CCI consacrée à la production manufacturière à valeur ajoutée contribuera à la réalisation des priorités d'Horizon 2020 concernant les systèmes de fabrication et de transformation avancés et de son objectif spécifique consistant à "remplacer les modes de production de caractère industriel que nous connaissons aujourd'hui par des technologies de fabrication et de transformation transsectorielles, à faibles émissions, durables et à plus forte intensité de connaissance, afin de favoriser l'innovation sur le plan des produits, des processus et des services".

Will the Minister of Industry commit to the House today to protect Canadian jobs, the industry and fair due process by ensuring that this hostile takeover does not take place because of bureaucrats in Brussels holding up the process?
Le ministre de l’Industrie va-t-il s’engager aujourd’hui à la Chambre à protéger les emplois canadiens, notre industrie et l’application régulière de la loi en veillant à ce que cette prise de contrôle hostile n’ait pas lieu à cause des bureaucrates de Bruxelles qui retardent les choses?

Earlier today I tabled a motion calling on this government to charge or release these detainees, held for up to four years with no charges laid, no presumption of innocence, no due process and no opportunity to defend themselves in a fair and transparent judicial process.
J'ai déposé aujourd'hui une motion qui exhorte le gouvernement à porter des accusations ou à libérer ces détenus. Il peut les garder en prison pendant un maximum de quatre ans sans porter d'accusations, sans leur accorder la présomption d'innocence, l'application régulière de la loi, ni la possibilité de se défendre au cours d'un processus judiciaire juste et transparent.

There have been some comments made here today with respect to the members on the Reform side suggesting that they are being respectful, that they are following due process, that they are simply trying to get these Canadian flags on their desks.
Certains députés réformistes ont dit qu'ils demeurent respectueux, qu'ils appliquent les règles et tentent simplement d'obtenir l'autorisation de placer le drapeau canadien sur leur bureau.