Traduction de «due diligence procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(qa) 'industry scheme' means a combination of voluntary supply chain due diligence procedures, tools and mechanisms, developed and overseen by relevant industry associations, including third-party conformity assessments;
q bis) "système industriel": une combinaison de procédures, d'outils et de mécanismes volontaires sur le devoir de diligence concernant la chaîne d'approvisionnement (notamment l'évaluation de la conformité par des tiers), conçus et supervisés par des organisations sectorielles;

More synergies between the EIB and the NPBs could be achieved when co-financing in terms of reducing administrative burden and achieving more standardisation. That could lead for example to a mutual recognition of due diligence procedures.
Dans le cadre des cofinancements, une plus grande synergie entre la BEI et les BND pourrait être trouvée en matière d'allègement de la charge administrative et d'harmonisation, ce qui pourrait aboutir, par exemple, à une reconnaissance mutuelle des procédures de diligence raisonnable.

94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;
94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

91. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;
91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;
13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;

The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.
Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.

However, the right to access a basic payment account in any Member State should be granted in conformity with the requirements set out in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing , in particular with regard to customer due diligence procedures.
Ce droit à la détention d’un compte de paiement de base dans tout État membre devrait néanmoins être soumis aux exigences de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme , notamment en ce qui concerne les obligations de vigilance à l’égard des clients.

Due diligence procedures should contribute to building greater confidence between originators, sponsors and investors.
Les procédures de diligence appropriée devraient contribuer à établir une plus grande confiance entre les initiateurs, les sponsors et les investisseurs.

It is therefore desirable that relevant information concerning the due diligence procedures is properly disclosed.
Il est par conséquent souhaitable que les informations pertinentes concernant ces procédures soient correctement communiquées.

This provision lays down in detail the requirements which customer due diligence procedures pursuant to Article 7(1) must meet if a Member State permits its credit institutions, financial institutions and, in particular, notaries and lawyers to rely on third parties to carry out such procedures.
Cette disposition régit en détail les exigences que doit remplir l'identification de la clientèle, conformément à l'article 7, paragraphe 1, lorsqu'un État membre autorise ses établissements financiers ou de crédit, et en particulier ses notaires et ses avocats, à s'en remettre aux mesures d'identification pratiquées par des tiers.