Vertaling van "due date either " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

deadline/due date
délai

the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence
signification faite à personne ou à domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After 31 December of the third year following a given year no further corrections shall be made to the monthly statements for the year in question, except on points notified before that date either by the Commission or by the Member State concerned.
Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, les relevés mensuels de cet exercice ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.

41 (1) The Board may authorize the requirements of the quadrennial inspection of the machinery and hulls of fishing vessels over 150 tons, gross tonnage, to be postponed from the due date, either wholly or in part, for a period not exceeding 12 months from the due date if the annual inspection requirements have been carried out.
41 (1) Le Bureau pourra donner l’autorisation de différer, en tout ou en partie, l’inspection quadriennale des machines et de la coque des bateaux de pêche d’une jauge brute de plus de 150 tonneaux pour une période d’au plus 12 mois après la date prévue, à condition que l’inspection annuelle ait eu lieu.

(2) The Board may authorize the requirements of the annual or quadrennial inspection of the hulls of all fishing vessels to be postponed from the due date, either wholly or in part, for a period not exceeding six months from the due date.
(2) Le Bureau pourra, s’il le juge à propos, donner l’autorisation de différer, en tout ou en partie, l’inspection annuelle ou quadriennale de la coque de tout bateau de pêche, le délai imparti ne devant pas dépasser de plus de six mois la date prévue.

As a matter of fact, I have the Canadian president of that organization in my riding, a person I know personally, and he tells me that in many instances when they get to a country.for instance, when they were in Bosnia, and Kosovo after that, they got to inspect some medication that had been sent for humanitarian reasons from all over the world, and in many instances either the drugs were not properly labelled and identified or the due date was expired.
En fait, le président canadien de cet organisme réside dans ma circonscription et il m'a dit, que dans bien des cas, lorsque ces pharmaciens vont dans un pays.par exemple, lorsqu'ils sont allés en Bosnie et ensuite au Kosovo, et qu'ils ont inspecté des médicaments envoyés du monde entier pour des raisons humanitaires, ils ont constaté que, dans bien des cas, les médicaments n'étaient pas étiquetés comme il faut ou que le délai de péremption était expiré.

After 31 December of the third year following a given year, no further corrections shall be made to the sum of the monthly statements communicated by Member States under the first subparagraph of Article 6(4) for the year in question, except on points notified before this date either by the Commission or by the Member State concerned.
Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, la somme des relevés mensuels communiqués par l'État membre en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, pour cet exercice n'est plus rectifiée, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.

‘age’ at a given date (either reference time or date of the event) means the interval of time between the date of birth and the given date, expressed in completed years.
«âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’événement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues.

Once a file has been identified as a communication alert file, that simply means that when the file is ready for release, if the legislative due date permits, we will provide that 72-hour window for our program officials to work with our communication branches to prepare either QP notes or media lines.
Une fois que le dossier est mis dans la catégorie de l'alerte à la communication, pourvu que le dossier soit prêt à être communiqué et que la date butoir législative nous le permette, nous allons réserver une période de 72 heures afin de permettre à nos chargés du programme de collaborer avec nos directions des communications et de préparer soit des notes destinées à la période de questions soit des infocapsules destinées aux médias.

- first, to provide an overview of action taken to date, either specifically targeting organised financial crime or contributing to the global fight against this form of criminality, and
- en premier lieu, dresser un bilan des actions entreprises à ce jour, qu'elles visent spécifiquement la criminalité financière organisée ou qu'elles contribuent à la lutte globale contre ce type de criminalité; et

- The Court of Justice judgement of 19.1.1994 did not fix a date either, but reiterated the principles laid down in the Directive and stressed that methods for determining the dates of the close of the hunting season intended to, or having the effect of, excluding a given percentage of birds from the protection granted by the Directive are illegal.
- L'arrêt de la Cour de Justice du 19.1.1994 n'a pas non plus fixé de date mais rappelé les principes fixés par la directive et souligné que "les méthodes de détermination des dates de fermeture de la chasse qui visent ou aboutissent à exclure un pourcentage donné d'oiseaux de la protection conférée par la directive" sont illégales.