Traduction de «dual choice capitation plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresses that developing an efficient and transparent EDTIB is a key element for Europe’s ability to protect its citizens, interests and values, in line with the objectives of the Treaty and to fulfil its responsibilities as a security provider; calls on the Commission to develop an industrial strategy which defines key capabilities on which an EDTIB could be built;
9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;

The plans prove once again that the anti-labour war which has been unleashed in Greece by the PASOK Government and the EU and other parties of capital is not specific to Greece; it is the strategic choice of capital for the whole of the EU.
Les projets montrent une nouvelle fois que la guerre contre les travailleurs qui a été déclenchée en Grèce par le gouvernement du PASOK et par l’UE, ainsi que par d’autres parties capitalistes, n’est pas propre à la Grèce; c’est le choix stratégique du monde capitaliste pour l’ensemble de l’UE.

– (FR) Mr President, Commissioner, in the current crisis, there are only two choices before us. The first is to make the people pay for the crisis, as we have been doing: through austerity plans, unemployment action and tax rises like the recent increase on VAT in Greece. The other is to tax speculative capital movements and financial transactions.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la crise actuelle, il n’y a que deux choix qui s’offrent à nous: soit faire payer la crise comme on a commencé à le faire, au peuple, avec des plans d’austérité, de chômage, d’augmentation des impôts, comme la TVA en Grèce ces jours-ci, soit l’autre solution qui est de taxer les mouvements de capitaux spéculatifs et les transactions financières.

Other corporate governance initiatives proposed in the Action Plan cover: achieving better information on the role played by institutional investors in corporate governance; giving further effect to the principle of proportionality between capital and control; offering to listed companies the choice between the one-tier and two-tier board structures; and enhancing directors' responsibilities for financial and key non-financial statements.
Le plan d'action propose plusieurs autres initiatives dans le domaine du gouvernement d'entreprise: améliorer l'information sur le rôle joué par les investisseurs institutionnels dans le gouvernement d'entreprise; donner plus d'effet au principe de proportionnalité entre participation au capital et contrôle effectif; proposer aux sociétés cotées le choix entre structures de direction moniste et duale; renforcer la responsabilité des dirigeants pour les documents financiers et non financiers clés.

The risk capital action plan is one of the political choices we have already decided to make.
Le plan d’action pour le capital-investissement est l’un des choix politiques que nous avons déjà décidé de faire.

As to the rate of assistance, a dual mechanism is planned comprising: a non repayable capital grant at a gross rate of 15%, subject to a ceiling of LFR 103 million; t financial assistance repayable in the event of the projects proving successful, at a gross rate of 10%, subject to a ceiling of LFR 68.5 million.
Quant au taux d'intervention, il est prévu un double mécanisme: - une subvention en capital à fonds perdu au taux de 15% brut sans que le montant puisse dépasser la somme de 103 m. FLUX; - une aide financière remboursable en cas de succès des projets, s'élevant à 10% brut, avec un maximum de 68,5 m. FLUX.