Vertaling van "proportionality between capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current payments connected with the movement of capital between Member States
les paiements courants afférents aux mouvements de capitaux entre les Etats membres

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission nevertheless observes that any initiative in this direction, which would give further effect to the principle of proportionality between capital and control advocated by the High Level Group in its First Report on issues related to take-over bids, requires prior study.
La Commission observe toutefois que toute initiative en ce sens, qui tendrait à instaurer une plus grande proportionnalité entre participation au capital et contrôle comme l'avait recommandé le groupe de haut niveau dans son premier rapport sur des sujets liés aux offres publiques d'achat, requiert d'abord une étude.

The Commission takes the view that that annulment infringes the principle of proportionality, given that the contested decision does not distinguish between the different elements of the aid and the classification of the capital injection and the impaired assets measure as State was not contested by the General Court.
Elle considère que cette annulation viole le principe de proportionnalité, étant donné que la décision litigieuse ne distingue pas entre les différents éléments de l’aide et que la qualification d’aide d’État relative à l’apport en capital et à la mesure des actifs dépréciés n’a pas été contestée par le Tribunal.

The study provides a useful factual background to the issue of proportionality between capital and control in listed companies. The scope of the study was broad, in order to take account of concerns expressed inter alia by the Nordic countries.
L’étude fournit des informations générales d’ordre factuel, très utiles afin de mieux comprendre la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé à l’intérieur des sociétés cotées en bourse. Le champ d’application de cette étude était vaste, afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, entre autres, par les pays nordiques.

(EN) As the question of the Honourable Member mentions, an external study in relation to proportionality between capital and control has recently been conducted for the Commission.
Comme la question de l’honorable députée le mentionne, une étude externe sur la proportionnalité entre le capital détenu et le contrôle exercé a récemment été réalisée par la Commission.

When drawing conclusions from the study at present under way on ‘proportionality between ownership and control in EU listed companies’, will the Commission take account of the report on the implementation of the Directive on Takeover Bids, in particular its finding that proportionality between capital and control is the principle underlying the Takeover Bids Directive in so far as its objective is to neutralise pre-bid defences?
Lorsqu'elle tirera les conclusions de l'étude en cours sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE, la Commission entend–elle tenir compte du rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, de laquelle il ressort notamment que la proportionnalité entre capital et contrôle est le principe fondamental sous–tendant la directive concernant les offres publiques d'acquisition dans la mesure où l'objectif consiste à neutraliser les défenses au stade précédant une offre publique?

It is true that a study was launched in September, and its intention is to cover the various aspects of proportionality between capital and control, how this is applied or not applied in the Member States, how it affects the deviation from the principle and how it affects institutional investors.
Il est vrai qu’une étude a été lancée en septembre dont le but était de couvrir les divers aspects de la proportionnalité entre propriété et contrôle, la manière dont celle-ci est appliquée ou non dans les États membres, le type d’incidence sur le manquement au principe et comment les investisseurs institutionnels en sont affectés.

The Commission is now planning to publish, in the autumn, a recommendation on the principle of proportionality between capital and control, which will be based on the results of an extensive study.
La Commission projette à présent de publier à l’automne une recommandation, fondée sur les résultats d’une étude exhaustive concernant le principe de proportionnalité entre le capital et le contrôle.

Other corporate governance initiatives proposed in the Action Plan cover: achieving better information on the role played by institutional investors in corporate governance; giving further effect to the principle of proportionality between capital and control; offering to listed companies the choice between the one-tier and two-tier board structures; and enhancing directors' responsibilities for financial and key non-financial statements.
Le plan d'action propose plusieurs autres initiatives dans le domaine du gouvernement d'entreprise: améliorer l'information sur le rôle joué par les investisseurs institutionnels dans le gouvernement d'entreprise; donner plus d'effet au principe de proportionnalité entre participation au capital et contrôle effectif; proposer aux sociétés cotées le choix entre structures de direction moniste et duale; renforcer la responsabilité des dirigeants pour les documents financiers et non financiers clés.

An amendment to the proposal for a 5th Company Law Directive on the structure of public limited companies (O.J C321 of the 12.12 1991), which is still pending, would ensure a broader respect of the principle of proportionality between the shareholder's stake in the capital and his voting rights and facilitate changes in the composition of companies' boards.
Une proposition modifiée d'une 5e directive en matière de droit des sociétés concernant la structure des sociétés anonymes (JO C 321 du 12.12.1991), qui n'a pas encore été adoptée, garantirait un meilleur respect du principe de proportionnalité entre la part du capital détenue par un actionnaire et ses droits de vote et faciliterait les changements dans la composition des organes des sociétés.