What subsection 4 is trying to say is this: if the officer observes other federal offences, for example, the driver is impaired or both the vehicle and the driver are spattered with blood, should the officer turn a blind eye?
Le paragraphe 4 essaie de dire que constatant d'autres infractions en droit fédéral, la personne est en état d'ébriété avancé, on a un véhicule qui est maculé de sang et l'individu, parce que c'est déjà arrivé, est lui-même maculé de sang, est-ce qu'on se doit de fermer les yeux?
