Traduction de «drawn from judgments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

transition from animal drawn to tractor drawn machinery
passage de la traction animale à la traction mécanique

Rider or occupant injured by fall from or being thrown from animal or animal-drawn vehicle in noncollision accident
Chute ou éjection d'une personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale dans un accident sans collision

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]
jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

fuel line made from cadmium-plated drawn steel tubes
tube d'alimentation en acier étiré et cadmié

sums drawn from the reserves
prélèvements effectués sur des réserves disponibles

electric weld sink drawn from coled rolled steel
soudage électrique, étirage à creux d'acier laminé à froid

electric weld sink drawn from hot rolled steel
soudage électrique, étirage à creux d'acier laminé à chaud

drawn from
recrutés

drawn from controlled cooled rods
tréfilé à partir de fil machine à refroidissement contrôlé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.
En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.
(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).

They should be people drawn from wide and diverse experiences and backgrounds who wear a citizen's hat in making judgments. I believe they are there, just as parliamentarians are, to make judgments in the public interest, not for special interests.
En effet, ces gens doivent juger dans l'intérêt de la population, tout comme le font les parlementaires, et non pas dans l'intérêt de certains groupes particuliers.

While this Communication seeks to draw policy conclusions from the PPP Green Paper consultation, the choice of options it sets out has to be seen in a wider context, including conclusions drawn from judgments of the European Court of Justice, experience with procedures the Commission launched under Article 226 EC Treaty against Member States and bilateral contacts with stakeholders.
Si la présente communication cherche à tirer des conclusions politiques de la consultation relative au livre vert sur les PPP, le choix des possibilités qu’elle expose doit être envisagé dans un contexte plus vaste, tenant compte des conclusions tirées des arrêts de la Cour européenne de justice, de l’expérience acquise à la suite des procédures que la Commission a lancées en vertu de l’article 226 du Traité CE à l’encontre des États membres et des contacts bilatéraux établis avec les parties prenantes.

The Commission’s aim with this Communication is to explain the conclusions to be drawn from it A list of the instruments affected by the implications of the judgment is in the annex .
La Commission, entend, par la présente communication, expliciter les conséquences à en tirer. Elle contient en annexe une liste de textes concernés par les suites de l’arrêt.

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

So the court said there was evidence to support this likely effect (1205) I think what we need is a fourth exception, that the material could change the possessor's attitude in ways that could make the possessor more likely to abuse children sexually again drawn from the judgment.
Ainsi, la cour a dit que la preuve avait établi la probabilité d'une telle conséquence (1205) Je pense qu'il nous faut une quatrième exception, à savoir que le matériel en question pourrait changer l'attitude de son possesseur de telle manière à rendre ce dernier plus susceptible de se livrer à l'exploitation sexuelle des enfants et je m'inspire là encore de la décision.

I have read numerous Supreme Court judgments where the basis for their thinking is drawn from the preamble.
J'ai lu de nombreuses décisions de la Cour suprême où les arguments des juges ont surtout leur origine dans le préambule.

In my view the federal government has wisely decided that some lessons need to be drawn from the experience of two referendums and the Supreme Court judgment on the secession reference.
Le gouvernement fédéral a fait preuve de sagesse en décidant qu'il fallait tirer certaines leçons des deux référendums vécus et de l'avis de la Cour suprême sur le renvoi relatif à la sécession.