Traduction de «judgment appealed from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment appealed from
jugement porté en appel

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

a judgment from which an appeal still lies
jugement susceptible de recours

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

K. whereas on 28 June 2011, a few days after the court verdict, the plaintiffs and prosecution service lodged an appeal against what they claimed was a ‘bad’ judgment; however, since then, almost one year from the lodging of the appeal, the military high court has not yet set a date for resumption of appeal proceedings;
K. considérant que le 28 juin 2011, quelques jours après le verdict de la Cour, les parties civiles et le ministère public interjetaient appel pour "mal jugé": or, depuis cette date, soit près d'un an après l'introduction du recours, la Haute cour militaire n'a toujours pas fixé de dates pour la reprise du procès en appel;

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter should remain effective throughout a Member's term of office and cover the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals and applications for judgments to be set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.

It also follows from the purpose of parliamentary immunity itself - whether from the initiation of a prosecution, from measures taken by an investigating judge, from measures for the enforcement of a judgment already issued or from appeal proceedings on matters of fact or law - that it must extend to cover the total period of the Member’s mandate.
On peut en outre déduire de l'objectif même de l'immunité parlementaire qu'elle doit s'étendre à l'ensemble de la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'introduction d'une procédure pénale, de mesures du juge d'instruction, de mesures d'exécution d'arrêts prononcés ou de procédures devant une Cour d'appel ou une Cour de cassation.