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Traduction de «draftsperson therefore proposes that the price-cut for acp producers should » (Anglais → Français) :

Your draftsperson therefore proposes that the price-cut for ACP producers should be gradually phased-in over a period of eight years. This follows the recommendations of the recent ACP Council for a longer period of adjustment.

Votre rapporteur pour avis propose donc que le mécanisme de réduction du prix pour les producteurs des pays ACP soit mis en place progressivement sur une période de huit ans, dans la ligne des recommandations formulées par le récent Conseil ACP, qui préconisait d'allonger la période d'ajustement.


Your draftsperson therefore proposes that the price-cut for ACP producers should be gradually phased-in over a period of eight years. This follows the recommendations of the recent ACP Council for a longer period of adjustment.

Votre rapporteur pour avis propose donc que le mécanisme de réduction du prix pour les producteurs des pays ACP soit mis en place progressivement sur une période de huit ans, dans la ligne des recommandations formulées par le récent Conseil ACP, qui préconisait d'allonger la période d'ajustement.


We are also in that regard, therefore, proposing an amendment to that section, which again we included in our brief, to the effect that, subject to regulations, the board should sell and dispose of grain acquired by it pursuant to its operations under the act for such prices as are considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain and value-added grain products ...[+++]

Nous proposons donc d'apporter à cette disposition la modification dont il est question dans notre mémoire et selon laquelle, sous réserve des règlements, la commission vendrait et écoulerait le grain dont elle s'est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu'elle estime de nature à encourager la vente du grain et des produits du grain à valeur ajoutée sur les marchés national et mondial.


This amendment gives effect to the more gradual price-cut for ACP producers. Given that discussions are continuing on the level of the price cut, adoption of the proposed system for raising funds through a modification of the restructuring levy system should also be considered possible in the event of a lower price cut.

Comme les discussions se poursuivent sur le niveau de la réduction de prix à pratiquer, le système proposé pour dégager des ressources supplémentaires - par une modification du mécanisme de prélèvement de restructuration - sera aussi à prendre en considération si la réduction de prix était moindre.


The proposed reform of the common organisation of the markets in the sugar sector should considerably reduce the EU price for sugar and, therefore, also the guaranteed price paid to ACP Sugar Protocol countries.

La réforme proposée de l’Organisation commune de marché du sucre devrait réduire considérablement le prix de l’UE pour le sucre, et donc également le prix garanti payé aux pays ACP signataires du Protocole sur le sucre.


It should therefore propose ways of remedying the shortcomings noted by the Court, which recommends inter alia that the shortcomings in national control systems and in the payment of the minimum price to potato producers by the industry should be made good.

La Commission devrait en conséquence faire des propositions pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes, laquelle recommande notamment de combler les lacunes existant dans les mécanismes nationaux de contrôle et dans l'exécution du paiement du prix minimal aux producteurs de pommes de terre par l'industrie.


A 75% cut in the normal Portuguese rate of excise duty on alcohol, as proposed by the Commission, should bring the price of spirits produced in Madeira and the Azores into line with that of similar drinks manufactured elsewhere.

Une réduction du taux d'accise de l'ordre de 75% du taux national portugais normal sur l'alcool, comme proposé par la Commission, doit permettre d'aligner les prix de vente des boissons spiritueuses produites à Madère et aux Açores sur ceux des boissons similaires étrangères.


The parties therefore proposed the following amendments and undertakings: - 2 - The modifications - Finaf will not to sell Swaddlers to PG. - The parties agree that their joint ventures in Italy, Spain and Portugal should be left free to produce and market the quantities and qualities of products they want all over the EC and to fix their prices and sales conditions as they see fit.

Aussi, les parties contractantes proposent-elles les amendements et engagements suivants : Les modifications - Finaf ne vendra pas Swaddlers à P G. - Les parties conviennent que les entreprises communes situées en Italie, en Espagne et au Portugal doivent pouvoir produire et commercialiser librement les quantités et les qualités de produits qu'elles souhaitent dans l'ensemble de la Communauté et fixer les prix et conditions de vente comme elles le jugent nécessaire.




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Date index: 2023-09-30
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