Traduction de «parties therefore proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Pending Proposals
Groupe de travail Propositions pendantes

be a party to a proposed material contract
être partie à un projet de contrat important

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has therefore proposed to improve the democratic legitimacy of EU funding for political parties by linking it more clearly to their representation in the European Parliament, allocating 95% of the total budget on the basis of vote share in European elections.
La Commission a donc proposé d'améliorer la légitimité démocratique du financement des partis politiques par l'UE en établissant un lien plus clair avec leur représentation au Parlement européen et en affectant 95 % du budget total en fonction des résultats obtenus aux élections européennes;

The optimisation of processes ought to affect all interested parties. Therefore, it is proposed that the time taken to reach a decision on granting subsidies should be reduced to one month (the same amount of time that European standardisation organisations have to reach a decision on accepting an application).
L'optimisation des procédures devrait concerner l'ensemble des parties intéressées, raison pour laquelle il est proposé de limiter à un mois la durée de la procédure d'octroi de la subvention (durée équivalente à celle dont disposent les organisations européennes de normalisation pour statuer sur l'adoption d'une demande).

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

The parties, therefore, proposed that the current protocol be extended for one year, retaining the fishing opportunities and distribution between the Member States.
Les parties ont donc proposé une prorogation d’un an du protocole actuel, en maintenant les conditions d’accès et la clé de répartition entre les États membres.

The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats therefore proposes the creation of a temporary committee in our Parliament. That committee should assess which concrete measures we could adopt in Europe to complement those that are being implemented in the Member States.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens propose donc la création d’une commission temporaire au sein de notre Parlement, qui serait chargée d’évaluer quelles mesures concrètes nous pourrions adopter en Europe en vue de compléter celles qui sont mises en œuvre par les États membres.

Article 8 sets out strict control and auditing measures to strengthen the transparency and legitimacy of the system; we consider that parties should not depend completely on public financing and we therefore propose that they should raise at least 25% of their budget themselves.
L’article 8 prévoit des mesures strictes en matière de contrôle et d’audit, afin de renforcer la transparence et la légitimité du système; nous estimons que les partis ne devraient pas entièrement dépendre du financement public et proposons donc qu’ils soient tenus de constituer au moins 25% de leur budget par leurs propres moyens.

Through the present document the Commission therefore puts forward a number of key principles, which should govern its relations with interested parties and proposes a set of minimum standards for the Commission's consultation processes.
La Commission expose donc, dans le présent document, un certain nombre de principes essentiels destinés à régir ses relations avec les parties intéressées et propose une série de normes minimales applicables aux processus de consultation.

The Commission, therefore, decided to publish such a draft in the form of a consultation document [13] and encouraged all interested parties to submit their comments on the proposed general principles and minimum standards.
La Commission a par conséquent décidé de publier un document de consultation provisoire [13] et a encouragé toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés.

Interested parties that wish to submit comments on a policy proposal by the Commission must therefore be ready to provide the Commission and the public at large with the information described above.
Les parties intéressées qui souhaitent commenter une proposition de la Commission doivent donc être prêtes à fournir les informations susmentionnées à celle-ci ainsi qu'au public en général.