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Traduction de «drafts which went straight into » (Anglais → Français) :

The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail ...[+++]

Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.


The EU law aims to achieve Good Environmental Status (GES) of the waters of EU Member States by 2020 and to protect the resource base upon which marine-related economic and social activities depend. €2.85 million for marine pollution prevention and preparedness projects and €2.5 million for marine pollution exercises, to support and complement the cross-border cooperation efforts between EU countries and with selected countries in the EU's vicinity. draft measures to reduce the leakage of plastics ...[+++]

La législation de l'UE vise à parvenir à un bon état écologique des eaux des États membres de l'UE d'ici 2020 et à protéger les réserves de ressources dont dépendent les activités socioéconomiques liées à la mer. l'octroi de 2,85 millions d'euros pour des projets liés à la prévention et à la préparation en matière de pollution marine et de 2,5 millions d'euros pour des exercices dans le domaine de la pollution marine, afin de soutenir et de compléter les efforts de coopération transfrontière entre les pays de l'UE et avec certains pay ...[+++]


In order to ensure coherence with the policy objectives and the institutional set-up of the Union as well as with the applicable administrative and financial procedures, the Commission should issue formal advice in the form of a written opinion on the Agency’s draft multiannual strategy and draft annual work programmes, which the Administrative Board should take into account before adop ...[+++]

Afin d'assurer la cohérence avec les objectifs politiques et le cadre institutionnel de l'Union, ainsi qu'avec les procédures administratives et financières applicables, il convient que la Commission rende, par écrit, un avis officiel concernant le projet de stratégie pluriannuelle et les projets de programmes annuels de l'Agence, dont le conseil d'administration devrait tenir compte avant d'adopter ces documents.


The 2004 Constitution must not suffer the same fate as the 1984 and 1994 drafts, which went straight into the archives and never made it off the printed page and into reality.

La Constitution de 2004 doit échapper au destin des projets de 1984 et 1994, qui ont rapidement été relégués aux oubliettes et n’ont jamais franchi le cap du texte écrit à la réalité.


2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the con ...[+++]

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.


This is impeding efficient political work as well, which plays straight into the hands of the radicals and their cronies at the top.

Cela entrave également le déroulement efficace du travail politique, ce qui fait directement le jeu des radicaux et de leurs copains au pouvoir.


BE went further than the Framework Decision by obliging Member States to enter into direct consultations when a person who is sought pursuant to a European arrest warrant is being prosecuted in BE for the same offence as that in respect of which the European arrest warrant was issued.[14]

La Belgique est allée au-delà de la décision-cadre en obligeant les États membres à engager une consultation directe lorsqu'une personne qui fait l’objet d'un mandat d’arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen[14].


Let us go beyond our national selfishness which is leading straight into disaster.

Dépassons nos égoïsmes nationaux qui nous mènent droit dans le mur.


AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belie ...[+++]

AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux cont ...[+++]


I should like to turn to yet another bone of contention, namely the date on which the present draft Regulation should enter into force.

J’aborde encore un autre point controversé, à savoir la date à laquelle le présent projet de règlement doit entrer en vigueur.




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Date index: 2023-05-26
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