Traduction de «drafted whereby those » (Anglais → Français) :

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

Of course, incorporation by reference, for those tuning in to these proceedings for the first time, refers to a drafting technique whereby a legislative text or regulatory text includes external material.
Pour la gouverne des gens qui viennent de commencer à écouter le présent débat, rappelons que l'incorporation par renvoi est, bien entendu, une technique de rédaction par laquelle un texte législatif ou réglementaire inclut un élément externe.

We would suggest that a clear policy be adopted whereby the requests of Members who have not had private Members' bills drafted be handled in priority to those of Members who have received assistance in the drafting of private Members' bills during the same session of Parliament— regardless of when such requests were made.
Nous proposons qu'une règle prévoie que les demandes des députés qui n'ont pas fait rédiger de projet de loi d'initiative parlementaire passent avant celles des députés qui ont fait rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire dans la même session parlementaire.peu importe la ou les dates de demande.

The Commission is drawing up a proposal for a regulation whereby people who fish in their free time would have to report their catches to the authorities if the fish in question weighed more than 15 kg. The proposal is absurd, and those who are drafting it have no understanding whatsoever of life in the northern Member States and its closeness to nature and nature’s bounties.
La Commission prépare un règlement en vertu duquel les pêcheurs amateurs devraient notifier aux autorités toute prise d'un poids supérieur à 15 kg. Cette proposition est absurde et ses rédacteurs n'ont pas la moindre idée des rapports qu'entretiennent les États membres nordiques avec la nature et ses bienfaits.

There are some important questions, including those whereby some simple drafting aspects must be fixed.
Ce sont des questions importantes, y compris celles concernant les éléments de rédaction à corriger.

The consequence of that would be that further documents would have to be drafted whereby those Member States set out their position. All of that has to be filed in the Court, it has to be translated.
En conséquence, des documents supplémentaires devraient être rédigés, dans lesquels les États membres décriraient leur position. Tout doit être transmis à la Cour et doit être traduit.