Vertaling van "draft directive does indeed " (Engels → Frans) :

The draft Directive does not therefore require any Member State to amend its present laws and practices in relation to these issues.
La proposition de directive n'exige dès lors d’aucun État membre qu’il modifie sa législation et ses pratiques actuelles dans ces domaines.

2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months prior to the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 123, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of point (k) of Article 2 of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not:
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:

However, the draft directive does require a few changes, and further clarification of certain details.
Toutefois, il sera encore nécessaire de modifier légèrement cette proposition de directive et d'en clarifier certains détails.

that the draft directive does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.
que ce projet ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

In that regard, although the directive does indeed make general reference to access to and supply of goods and services which are available to the public, it cannot be held that such national rules come within the concept of a ‘service’ within the terms of the directive.
À cet égard s’il est vrai que la directive fait référence, de manière générale, à l’accès et à la fourniture des biens et services à la disposition du public, il ne saurait être considéré qu’une telle réglementation nationale relève de la notion de « service » au sens de la directive.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Directive 2004/39/EC does not, however, establish common standards for the own funds of investment firms nor indeed does it establish the amounts of the initial capital of such firms or a common framework for monitoring the risks incurred by them.
La directive 2004/39/CE ne définit cependant pas de règles communes concernant les fonds propres des entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne fixe le montant de leur capital initial ni ne définit de cadre commun pour la surveillance des risques auxquels lesdites entreprises sont exposées.

The ESC regrets that the draft directive does not devote enough space to necessary international co-operation. Action limited to the EU would be ineffective and might even lead to distortions of competition that would benefit financial institutions outside the EU.
Le Comité regrette que le projet de directive ne fasse pas une place suffisante à la nécessaire coopération internationale; une action limitée à l'UE serait inefficace et pourrait même avoir pour effet des distorsions de concurrence au profit des institutions financières des pays tiers.

The Directive does not apply to natural persons or undertakings pursuing the occupation of carrier of goods by waterway using vessels with a deadweight capacity at maximum draft not exceeding 200 tonnes.
Celle-ci ne s'applique pas aux personnes physiques ou aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métriques.

It should also be noted that the draft Directive does not in any way affect the application of national legislation, in particular social and employment legislation.
Il est à noter par ailleurs que le texte n'affecte en rien l'application de la législation nationale, en particulier la législation sociale et sur l'emploi.