Traduction de «draft constitution's otherwise visible tendency » (Anglais → Français) :

2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;
2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;

Given the significance of restrictions on fundamental rights and freedoms, it is important that when the Solicitor General comes up with new draft regulations, there be sufficient time for public consultation and discussion of that draft before it is cast in stone. Otherwise, the risk is that you are caught with unsatisfactory limitations from a constitutional point of view.
Compte tenu de l'importance des restrictions sur les libertés et les droits fondamentaux, il faut disposer de suffisamment de temps pour la consultation et le débat publics au sujet du nouveau projet de règlement proposé par le solliciteur général, avant qu'il ne devienne définitif; autrement, les restrictions imposées risquent de ne pas être satisfaisantes d'un point de vue constitutionnel.

The very existence of the Convention and the impetus Parliament gave to its work is due, to a large extent, to the will demonstrated by Pat Cox to move the Union away from its inter-governmental tendency and make Parliament, as now expressly acknowledged in the draft Constitution, the representative of the European citizens.
L'existence même de la Convention et l'impulsion que ce Parlement a donnée à ses travaux sont dues en bonne partie à la volonté démontrée par Pat Cox de sauver l'Union européenne de sa dérive intergouvernementale et de faire en sorte que le Parlement soit, comme le reconnaît aujourd'hui expressément le projet de Constitution, celui qui représente les citoyens européens.

On the other hand, two opposing tendencies fall within the period covered by the report that might be expected to lay the foundations for a process giving more weight and manoeuvrability to the EU in the international system of the 21st century: the successful conclusion of the enlargement negotiations in December 2002 in Copenhagen; and signature of the Accession Treaties with 10 new Member States on 16 April 2003, together with the work of the Constitutional Convention leading to submission of a draft constitution on 20 June 2003.
Mais, d'autre part, deux événements allant dans la direction opposée ont marqué la période couverte par le rapport de cette année, qui pourraient fournir la base permettant à l'UE d'acquérir un poids et une capacité d'action accrus dans le système international du XXI siècle: le succès des négociations d'élargissement en décembre 2002, à Copenhague, et la signature des traités d'adhésion avec dix nouveaux États membres le 16 avril 2003, ainsi que les travaux de la Convention européenne, qui déboucheront sur la présentation d'un projet de Constitution le 20 juin 2003.

the provision under which those countries which have undertaken to participate in enhanced cooperation may introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise prescribed by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply;
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

the provision under which those countries which have undertaken enhanced cooperation can introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise stipulated by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply,
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

One must be mindful of developments in case law and the Constitution when drafting any amendments to federal statutes. Otherwise, you risk creating a law that is unconstitutional, a law that ignores judicial wisdom.
Il faut en effet bien se souvenir de ce que disent la jurisprudence et la Constitution lorsqu'on prépare des amendements à une loi fédérale, sinon on risque d'aboutir à une loi inconstitutionnelle, une loi qui ignore la sagesse de la magistrature.