Vertaling van "constitution when drafting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

when constituted by a single judge
en formation de juge unique

Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]
Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have always kept in mind the commitment made at Saint-Malo when working with some of you on the Convention on a Draft Constitution which became an integral part of the Treaty of Lisbon.
J'ai toujours gardé en mémoire cet engagement de Saint Malo lorsque j'ai eu à travailler avec plusieurs d'entre vous dans le cadre de la Convention sur un projet de Constitution qui a été intégralement repris dans le Traité de Lisbonne.

5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Union act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.
5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes de l'Union, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.

On this topic, I would like my hon. colleague to explain how the failure of Bill C-30 and the recent introduction of Bill C-55 show that it is important, when drafting a bill, to take the time to ensure that it is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canada's Constitution.
À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue explique comment l'échec du projet de loi C-30 et maintenant l'arrivée du projet de loi C-55 démontrent l'importance de prendre le temps, quand on élabore un projet de loi, de bien s'assurer qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution du Canada.

The Conservative government failed in its constitutional duty to consult the first nations when drafting this bill and did not take into consideration the serious problems identified by stakeholders when the Senate examined Bill S-4, the previous version of this bill, in the last Parliament.
Le gouvernement conservateur a manqué à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lors de la rédaction de ce projet de loi, et il n'a pas tenu compte des graves problèmes signalés par les intervenants lorsque le Sénat a étudié la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi S-4, lors de la dernière législature.

When drafting the bill, care was taken to avoid expanding the definition of what constitutes a terrorist attack; the current definition was fine-tuned.
Or, en libellant le projet de loi, on a pris soin de ne pas élargir la définition de ce qui constitue un attentat terroriste; on s'est contenté de préciser la définition actuelle.

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont à l'étude; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'État de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

One must be mindful of developments in case law and the Constitution when drafting any amendments to federal statutes. Otherwise, you risk creating a law that is unconstitutional, a law that ignores judicial wisdom.
Il faut en effet bien se souvenir de ce que disent la jurisprudence et la Constitution lorsqu'on prépare des amendements à une loi fédérale, sinon on risque d'aboutir à une loi inconstitutionnelle, une loi qui ignore la sagesse de la magistrature.

On behalf of the British Conservative Delegation of the EPP-ED Group, I would confirm that we voted against those amendment references to the Treaty Establishing a Constitution for Europe because following the referenda outcomes in France and the Netherlands they no longer have the relevance they may have had when drafted.
- (EN) Au nom de la délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE, je voudrais confirmer que nous avons voté contre les amendements faisant référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe parce qu’après les référendums français et néerlandais, ils n’ont plus l’importance qu’ils pouvaient avoir au moment de leur rédaction.

It has often been said that the environment was not on the agenda when the constitution was drafted, but still.
On l'a souvent dit, au moment où la Constitution a été écrite, l'environnement n'était pas à l'ordre du jour.