Vertaling van "unanimity is otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]
sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

unless otherwise specified [ unless specified otherwise | unless otherwise described | unless described otherwise ]
sauf indication contraire [ sauf avis contraire ]

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

packaging, absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified | waste packaging; absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified
emballages,absorbants,chiffons d'essuyage,matériaux filtrants et vêtements de protection(non spécifiés ailleurs)

wastes from the manufacture, formulation, supply and use of fine chemicals and chemical products not otherwise specified | wastes from the MFSU of fine chemicals and chemical products not otherwise specified
déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Mental disorder, not otherwise specified
Trouble mental, sans autre indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Decisions under this Chapter shall be taken by the European Council and the Council acting unanimously, except where this Chapter provides otherwise.
1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement.

It shall be defined and implemented by the European Council and the Council acting unanimously, except where the Treaties provide otherwise.
Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.

2. The funds of the 11th EDF shall not be committed after 31 December 2020, unless the Council unanimously decides otherwise, on a proposal from the Commission.
2. Les fonds du 11e FED ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.

2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

3a. The monetary thresholds indicated in Article 8(1) and (2) shall be revised at least every five years, by no less than the harmonised index of consumer prices or the official data from Eurostat on the average inflation rate of the Member States, whichever the higher, unless the Council unanimously decides otherwise.
3 bis. Les seuils financiers visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, sont révisés au moins tous les cinq ans par l'application, au minimum, de l'indice des prix à la consommation harmonisé ou des données officielles d'Eurostat sur le taux d'inflation moyen constaté dans les 25 États membres, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus élevée, à moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité.

3a. The monetary thresholds indicated in Article 8(1) and (2) shall be revised at least every five years, by no less than the harmonised index of consumer prices or the official data from Eurostat on the average inflation rate of the Member States, whichever the higher, unless the Council unanimously decides otherwise.
3 bis. Les seuils financiers visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, sont révisés au moins tous les cinq ans par l'application, au minimum, de l'indice des prix à la consommation harmonisé ou des données officielles d'Eurostat sur le taux d'inflation moyen constaté dans les États membres, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus élevée, à moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité.

the provision under which those countries which have undertaken to participate in enhanced cooperation may introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise prescribed by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply;
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

the provision under which those countries which have undertaken enhanced cooperation can introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise stipulated by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply,
les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;

Financing: The salaries and emoluments of the national Members and assisting persons will be borne by their Member State, whereas expenditure related to the operation of the unit (operational expenditure of the Members, staff, building, technical equipment, maintenance, mission expenses, etc...) will be covered by the budget of the European Communities, except Council acting unanimously decides otherwise (in accordance with Article 41 para 3 of the Treaty).
Financement: Les salaires et traitements des membres nationaux et des personnes qui les assistent seront pris en charge par leur État membre, sachant que les dépenses liées au fonctionnement de l'unité (dépenses opérationnelles des membres, personnel, bâtiments, équipements techniques, maintenance, frais de mission, etc.) seront couverts par le budget des Communautés européennes, sauf si le Conseil statuant à l'unanimité en décide autrement (conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité).