A provision in Bill C-34 that was not in the draft Bill is intended to clarify the exact relationship between the two sets of rules discussed above and their application to parliamentary public office holders, i.e., ministers and parliamentary secretaries.
Une nouvelle disposition du projet de loi C-34, qui ne figurait pas dans l’avant-projet de loi, a pour but de préciser la relation exacte entre les deux régimes mentionnés plus tôt et leur application à l’égard des titulaires de charge publique, c’est-à-dire les ministres et les secrétaires parlementaires.