Traduction de «number draft bills emerged intending » (Anglais → Français) :

Shortly after this media storm, a number of draft bills emerged intending to further control NGOs and weaken all opposition to government policy.
Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;
12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du projet de budget pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;
12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;

After having reached the financial limit end-users shall continue to be able to receive calls and SMS messages and access free-phone numbers and emergency services by dialling the European emergency number 112 free of charge until the end of the agreed billing period.
Après avoir atteint le plafond financier, les utilisateurs finaux conservent la faculté de recevoir des appels et des SMS et d’accéder aux numéros gratuits et aux services d’urgence en composant le numéro d’appel d’urgence européen 112 gratuitement jusqu’à la fin de la période de facturation convenue.

To this end, citizens should be made fully aware, when travelling in any Member State, in particular through information provided in international bus terminals, train stations, ports or airports and in telephone directories, payphone kiosks, subscriber and billing material, that ‘112’ can be used as a single emergency number throughout the Community.
À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu’ils voyagent dans n’importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d’informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports internationaux, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, les cabines téléphoniques, la documentation remise aux abonnés et les documents de facturation, du fait qu’ils peuvent utiliser le «112» comme numéro d’appel d’urgence unique dans toute la Communauté.

consultation on draft measures relating to effective access to the 112 emergency call number and the effective implementation of the 116 numbering range (helplines).
être consulté sur des projets de mesures liées à l’accès effectif au numéro d’appel d’urgence «112» et à la mise en œuvre efficace de la série de numéros commençant par «116» (ligne d’assistance téléphonique).

to be consulted on draft measures relating to effective access to the emergency call number 112, in accordance with Article 26 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).
d’être consulté sur des projets de mesures liées à l’accès effectif au numéro d’appel d’urgence «112», conformément à l’article 26 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).

In the resolutions adopted in the last two years, Parliament has drafted a number of recommendations, specifically intended to encourage the pursuit of reforms in the field of integrating the Roma minority, to strengthen social dialogue and to adopt a media law, or even with regard to observing the rules that govern the public markets.
Dans les résolutions adoptées au cours de ces deux dernières années, notre Parlement a mis en exergue un certain nombre de recommandations, notamment pour favoriser la poursuite des réformes dans le domaine de l'intégration des Roms, de l’amélioration du dialogue social et de l'adoption de la loi sur les médias ou encore en ce qui concerne l'observance des règles qui régissent les marchés publics.

In the light of this evaluation, the Commission intends to provide further information on the implementation of cross-compliance by Member States and to make a proposal to the Council or submit draft rules to the Management Committee for Direct Payments concerning a number of aspects of cross-compliance, including its introduction in the new Member States, the simplification of certain rules and tolerance for minor cases of non-compliance.
À la lumière de la présente évaluation, la Commission entend fournir davantage d'informations sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États membres et présenter au Conseil un projet de réglementation au comité de gestion des paiements directs. Ce projet concernera un certain nombre d'aspects de la conditionnalité, y compris son introduction dans les nouveaux États membres, la simplification de certaines règles et la tolérance en cas de non-respect mineur.