Traduction de «double unanimity will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

double blind assay | double blind test | double blindfold test | double-blind | double-blind study | double-blind trial | double-blinded test | double-blinding
double aveugle | épreuve à double insu | essai à double insu | essai en double anonymat | essai en double insu | essai en double-aveugle | test doublement anonyme

double band-saw | double-cut band-saw | double-cutting band-saw | double-edge band-saw | double-edged band-saw
lame de scie bicoupe

double will
testament réciproque

double bass maker | luthier | double bass builder | stringed musical instrument maker
factrice d’instruments de musique à cordes | facteur d’instruments de musique à cordes | facteur d’instruments de musique à cordes/factrice d’instruments de musique à cordes

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

double taxation
double imposition

double | television stand-in | film stand-in | stand-in
doublure cascadeur | doublure | doublure cascadeuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopholes in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one;
38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;

As Member States were unable to agree unanimously on the arrangements concerning double voting, negotiations on the proposal were suspended in 2008.
Compte tenu de l'incapacité des États membres à se mettre unanimement d'accord sur les modalités relatives au double vote, les négociations concernant la proposition avaient été suspendues en 2008.

Because Member States were unable to agree unanimously on the arrangements concerning double voting, negotiations on the proposal had been suspended in 2008.
Compte tenu de l'incapacité des États membres à se mettre unanimement d'accord sur les modalités relatives au double vote, les négociations concernant la proposition avaient été suspendues en 2008.

Even if Parliament’s elected majority or the composition in the Council of Ministers changes, how can the EU major political orientation be changed when set out in a constitutional document requesting a double unanimity?
Même si la majorité élue du Parlement ou la composition du Conseil de ministres change, comment l’orientation politique majeure de l’UE pourrait-elle être modifiée lorsqu’elle est inscrite dans un document constitutionnel requérant une double unanimité?

Even if the majority in this Parliament changes after the elections and the composition of the Council changes, a double unanimity will be required in order to change policies.
Même si la majorité au sein de ce Parlement change après les élections et si la composition du Conseil change également, une double unanimité sera nécessaire pour modifier les politiques.

This is the revision clause. It could be termed the ‘in perpetuity clause’ as henceforth double unanimity will be needed to dot any I or cross any T. I refer to unanimity at the IGC and at the level of ratification.
C’est la clause de révision ou plutôt la clause de perpétuité, puisqu’il faudra désormais une double unanimité à la CIG et au niveau des ratifications pour changer la moindre virgule.

Following the catastrophe originated by the accident of the oil tanker Prestige near the coast of Galicia in November 2002, the European Heads of State and of Government had unanimously agreed on the necessity of introducing at EU level stricter double-hull measures and of urgently submitting a formal proposal to the International Maritime Organisation (IMO) to have these stricter safety standards applied to the entire fleet world-wide.
À la suite de la catastrophe provoquée par le naufrage du Prestige au large de la Galice en novembre 2002, les chefs d'État et de gouvernement européens sont tombés d'accord à l'unanimité sur la nécessité d'instaurer des mesures plus sévères à l'échelon de l'UE en faveur des pétroliers à double coque et de soumettre d'urgence une proposition officielle à l'Organisation maritime internationale (OMI) afin que ces normes de sécurité plus strictes soient appliquées à l'ensemble de la flotte mondiale.

Now we have a chance to achieve this objective since the Member States agree, almost unanimously, to refer to this international organisation all the decisions taken by the Community on issues such as double hulls, compensation funds, etc.
Nous avons maintenant la possibilité d'atteindre cet objectif puisque les États membres sont d'accord, à la quasi-unanimité, pour soumettre à cette organisation internationale toutes les décisions communautaires que nous avons prises sur des questions telles que la double coque, le fonds d'indemnisation, etc.

Reacting to the continued lack of progess by Member States on the tax treatment of cross-frontier cooperation between firms - essential for completion of the internal market - Mrs Scrivener has deplored the Council's failure to agree unanimously to take a decision which, though modest in its budgetary implications, will, through the abolition of certain forms of double taxation, have an enormous economic impact on firms by promoting economic interpenetration in the Community.
Après le maintien du blocage de la part des Etats membres sur le dossier essentiel pour l'achèvement du marché intérieur qui concerne le traitement fiscal de la coopération transfrontalière entre entreprises, Mme Scrivener a déploré que le Conseil n'ait pas pu trouver un accord unanime pour prendre une décision dont les conséquences budgétaires sont modestes, mais qui, par la suppression de certaines formes de doubles impositions, aura des effets économiques très importants pour les entreprises en favorisant l'interpénétration économique dans la Communauté".