Traduction de «dossier was brought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit or loss brought forward | profits and losses brought forward | profits brought forward
résultats reportés

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file
documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And twelve years after Parliament last visited the dossier with the Anastassopoulos Report, and a good four years before any practicable reform of the electoral procedure would be brought into force (in 2014), this indeed seems a good time to initiate further reforms.
Douze ans après le dernier examen de ce dossier par le Parlement au travers du rapport Anastassopoulos et quatre bonnes années avant l'entrée en vigueur d'une réforme réaliste de la procédure électorale (en 2014), il semble en effet que le moment soit bien choisi pour engager d'autres réformes.

First of all, I should like to thank the Austrian Presidency for the constructive way in which this dossier was brought to a favourable conclusion.
Tout d’abord, je voudrais remercier la présidence autrichienne pour la manière constructive dont ce dossier a été mené à bien.

Croatia has a moral duty to perform and President Barroso has a dossier on this delicate and injurious issue, which must be brought to people’s attention.
La Croatie a l’obligation morale d’agir à cet égard. Le président Barroso a un dossier sur cette question délicate et dommageable qui doit être portée à l’attention du public.

20. Welcomes the climate change package brought forward by the Commission in January 2008 and the work done by the Council and Parliament to secure agreement on these dossiers by the end of the year;
20. se félicite du paquet énergie et changement climatique présenté par la Commission en janvier 2008 et des travaux accomplis par le Conseil et le Parlement en vue de parvenir à un accord sur ces dossiers d'ici la fin de l'année;

The Commission’s programme for 2001, however, gives no hint of these dossiers being brought to a successful conclusion.
Mais on n'entrevoit pas leur concrétisation dans le programme de la Commission pour 2001.

This dossier is one of three brought forward by the Commission in 1992 in the social policy field (the other two setting up the European Association and the European Mutual Society).
Il est rappelé que ce dossier constitue un de trois soumis par la Commission en 1992 dans le domaine de l'économie sociale, les deux autres visant la création de l'Association européenne et la Mutualité européenne.

Commissioner FISCHLER pointed out that a considerable body of legislation needed to be brought into line with the new committee measures, and that a solution for a specific dossier would not solve the problem. The Commission therefore intended to submit a proposal to regulate this situation on a horizontal basis.
Le Commissaire FISCHLER a indiqué que le nombre d'actes qui doivent être alignés avec les nouvelles mesures de comitologie est assez abondant et qu'une solution pour un dossier particulier ne donne pas de réponse dans cette situation. Pour cette raison, la Commission a l'intention de présenter, à l'automne prochain, une proposition pour régler cette situation d'une manière horizontale.

After the election of the Conservative government in 1984, Senator Tremblay was appointed constitutional advisor to Prime Minister Mulroney and he brought his extensive knowledge of this dossier to a departmental committee I had the honour to chair beginning in 1986.
Après l'élection du gouvernement conservateur en 1984, le sénateur Tremblay a été nommé conseiller constitutionnel du premier ministre Mulroney, et il a déployé ses vastes connaissances du dossier au profit d'un comité ministériel que j'ai eu l'honneur de présider à partir de 1986.

Mr Flynn added that "this would be a very positive sign of dynamism between the social partners in a time of economic difficulty and whatever the outcome, the Commission is determined to see this dossier brought to a successful conclusion before the end of the year".
M. Flynn a ajouté que "ceci constituerait un signe très positif de dynamisme entre les partenaires sociaux dans une période de difficulté économique et que, quels que soient les résultats, la Commission est déterminée à faire aboutir ce dossier d'ici la fin de l'année".

I was also an ADM in the decision-making processes over the last years in DND and in the Canadian Armed Forces, and I was, after I fell ill, brought back to work part-time for the Chief of Defence Staff on the dossier concerning the reform of the Canadian officer corps—not change, not modification, but reform.
J'ai aussi été sous-ministre adjoint, attaché au processus de prise de décision au cours des dernières années au MDN et dans les Forces armées canadiennes, et après avoir été malade, j'ai été rappelé pour travailler à temps partiel pour le chef d'état-major de la Défense sur le dossier de la réforme du corps des officiers canadiens—je dis bien sur la réforme, pas simplement le changement ou la modification.