Having examined the dossier and spoken to stakeholders your rapporteur now proposes a number of amendments to refine the draft legislation without calling into question its underlying objective.
Après avoir examiné le dossier et s'être entretenu avec les divers intéressés, votre rapporteur a été amené à proposer un certain nombre d'amendements visant à affiner le projet de règlement sans pour autant remettre en cause son objectif sous-jacent.