(2) Subject to subsection (3), in respect of an international flight, or a domestic flight from which disembarking members of the crew or passengers are required to present themselves pursuant to the Customs Act, where an aircraft lands at an airport, the general terminal charge, per aircraft, for use of an air terminal building is
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’un vol international, ou d’un vol intérieur dont les passagers ou les membres de l’équipage qui débarquent sont tenus de se présenter aux termes de la Loi sur les douanes, lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport, la redevance générale d’aérogare, par aéronef, pour l’utilisation d’une aérogare est :
